Déloyauté et fausses déclarations

Jurisprudences faute grave : déloyauté et fausses déclarations

déloyautéUn manquement à l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur, ou faire de fausses déclarations constitue une faute grave. Dans certains cas de déloyauté, il y aura même faute lourde. Un tel manquement justifie un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde.

Exemples de jurisprudences fautes graves : déloyauté et fausses déclarations

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Licenciement pour faute grave pour déloyauté ou fausses déclarations

Déloyauté et fausses déclarations : explications

Un manquement à l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur peut consister malgré le contrat de travail, en une infidélité professionnelle, la révélation de secrets, ou le fait de concurrencer son employeur, ou encore tromper son employeur (ou même un organisme similaire) par de fausses déclarations … caractérisent la déloyauté et justifie un licenciement pour faute grave, voire dans quelques cas un licenciement pour faute lourde et des poursuites pénales.

L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié envers son employeur résulte de son obligation d’exécuter de bonne foi son contrat de travail. Les cadres et encore plus les cadres supérieurs sont soumis à une obligation de loyauté et de réserve renforcée.

Il faut souligner que ces obligations doivent continuer à être respecter pendant les suspensions du contrat de travail. Et même après la cessation du contrat de travail et en l’absence d’une clause de confidentialité, l’ex-salarié ne devra pas divulguer des secrets de fabrication, sous peine de sanctions pénales.

Autres exemples de déloyauté ou fausses déclarations

Exercer une activité concurrente de celle de son employeur, détourner la clientèle vers un concurrent, ou divulguer à des tiers des informations confidentielles (secrets de fabrication, informations commerciales), dénigrer publiquement son employeur à l’extérieur de l’entreprise, faire de fausses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues (même à un organisme similaire à l’employeur), ou cacher le fait d’être soumis à une clause de non concurrence pour être embaucher sont des actes de déloyauté et constituent des fautes graves ou des fautes lourdes dans certains cas.

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