Harcèlement sexuel par un directeur

Harcèlement sexuel par un directeur salarié. L’employeur l’avait licencié pour faute grave, mais la cour d’appel n’avait pas reconnu la faute grave. La Cour de cassation s’est très clairement prononcée en rappelant un principe.

Le licenciement pour faute grave et le contentieux

Un directeur médical et du personnel s’était livré à du harcèlement sexuel. A la suite, il avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave de la part de son employeur, au motif de son attitude inconvenante choquant la pudeur de salariées.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale. Saisie à son tour, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait eu à se prononcer.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté les faits et décidé qu’il y avait bien cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais bien qu’ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel invoqué par l’employeur était établi à l’encontre du directeur médical, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave et avait donc attribué au salarié  l’indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés calculés sur celle-ci, ainsi que le  salaire pour la durée de mise à pied.

L’employeur estimant logiquement que son licenciement pour faute grave était justifié en droit, avait formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

La cassation : « faute grave »

L’arrêt de la Cour de cassation a très clairement donné raison à l’employeur.

Ainsi a-t-elle rappelé qu’aux termes de l’article L. 122-46 du Code du travail (ancien article), « constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers », pour en déduire le principe selon lequel : « il s’agit dès lors nécessairement d’une faute grave » (Cour de cassation, chambre sociale, mardi 5 mars 2002, N°: 00-40717).

Le nouvel article L. 1153-1 du code du travail, résultant de la loi du 6 août 2012 (non rétroactive) a, depuis cet arrêt modifié, pour l’élargir la définition légale du harcèlement sexuel (voir cette nouvelle définition). Mais le principe de faute grave posé par la Cour de cassation concernant le harcèlement sexuel reste valide, au moins de manière certaine  concernant les personnes ayant autorité.

La Cour de cassation estimant que la cour d’appel avait violé l’article concerné du code du travail, a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence  en ses dispositions ayant condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que son salaire pendant la période de mise à pied.

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : Le harcèlement sexuel  est défini par le Code du travail. Lorsque les faits sont établis (selon la définition ayant court à l’époque), cela est «  nécessairement constitutifs d’une faute grave » selon la Cour de cassation.

 Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Si vous avez été intéressé par cet exemple de jurisprudence de faute grave

Vous aimerez sans doute lire notre article : Faute grave : exemples

Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page : Harcèlement au travail permettant d’accéder à un grand nombre de jurisprudences constituant une faute grave pour harcèlement moral, sexuel ou inconduite.

A moins que vous ne préfériez choisir une autre catégorie de faute grave dans notre page : Exemples de jurisprudences de fautes graves.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page Harcèlement et inaptitude.

Ceci peut aussi vous intéresser :  jurisprudence de l’abandon de poste.

Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. Catégorie : Exemples de jurisprudence de fautes graves. Article : Harcèlement sexuel par un directeur. Les mots clés sont : fautes graves exemples ; harcèlement sexuel ; harcèlement sexuel au travail  ; Cour de cassation ; jurisprudence ; harcèlement.