Rompre un CDD pour faute grave 5

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Employé dans une mairie en CDD de 3 ans, j’ai été absent de mon poste pour raison de santé. J’ai tardé à adresser mon arrêt de travail à mon employeur de plusieurs semaines… Que dois-je faire ? Aurais-je le droit au chômage ?

 QuestionPhilippe

Bonjour,

Employé dans une mairie en CDD de 3 ans, j’ai été absent de mon poste pour raison de santé. J’ai tardé à adresser mon arrêt de travail à mon employeur de plusieurs semaines. J’explique ce retard par la nature de mon problème de santé, avec un certificat médical l’attestant.

J’ai reçu un recommandé me demandant de me rendre à un entretien, mais ne m’y suis pas rendu. Je m’en suis excusé secondairement avec un nouveau certificat médical motivant mon absence. Le jour même de mon entretien raté mon employeur me signifie mon licenciement pour faute grave (absence injustifiée) avec effet immédiat (c’était le 23/06/2015) et obligation de restituer le véhicule de fonction le 30/06/2015.

J’ai adressé un courrier en recommandé avec AR lui demandant de revoir sa position vis à vis de ma situation dans le sens où une maladie ne peut être un motif de licenciement pour faute grave, bien que signalée et justifiée par arrêt de travail tardivement.

Que dois-je faire ? Aurais-je le droit au chômage en ayant travaillé moins d’un an ?

Merci pour votre aide.

 QuestionAdmin

Bonjour,

Je ne pense pas, à priori, que votre employeur vous ait licencié pour faute grave pour cause de maladie ; j’imagine que le motif devait être votre absence non justifiée dans les temps. C’est seulement dans certains cas très lourds et exceptionnels, que l’envoi tardif du certificat d’arrêt de travail peut être admis. Plusieurs semaines de retard dans l’envoi, cela fait beaucoup pour ne pas justifier la faute grave. Ne connaissant pas votre dossier médical (et n’ayant pas à le connaître), il ne m’est pas possible d’en juger. De plus, selon vos indications, il semble que votre employeur ait bien respecté la procédure vous étant applicable.

Vous avez déjà demandé à votre employeur de revoir sa position sur la rupture pour faute grave de votre CDD public. Maintenant, si vous pensez vraiment avoir assez d’éléments solides (de l’ordre de la force majeure) pour vous défendre, vous pouvez saisir la justice administrative (compétente pour un contrat de droit public).

Ayant travaillé plus de 4 mois, vous aurez droit au chômage, mais pour une durée égale à votre durée de travail. Vous devez vous inscrire auprès de Pôle Emploi.

Autre lecture conseillée : chômage dans le cas de l’abandon de poste.

 

J’étais en CDD depuis quatre mois et demi, lorsque j’ai eu une altercation verbale avec mon chef… on m’a demandé de partir de l’entreprise… entretien personne ne m’a donné l’explication de la faute… . Quel droit je peux avoir et comment je peux me défendre ?

 QuestionAllard Jérôme

Bonjour,

J’étais en CDD depuis quatre mois et demi, lorsque j’ai eu une altercation verbale avec mon chef pour des choses absurdes pointages 12 h 05 au lieu de 12 h 00, puis après pris à parti dans l’entreprise devant tous. On m’a laissé finir ma journée jusqu’à 14 h et l’on m’a fait revenir le lendemain et à 10 h 30 l’on m’a demandé de partir de l’entreprise j’ai eu une lettre remise en main propre pour faute grave, avec écrit licenciement au lieu rupture déjà. Puis la convocation pour entretien puis après et pendant l’entretien personne ne m’a donné l’explication de la faute et encore moins prouvé celle-ci. Or onze jours plus tard, rien, aucune lettre par recommandée ou remise en main propre, pour expliquer la faute. Quel droit je peux avoir et comment je peux me défendre, j’attends toujours les explications de la faute, et je n’ai pas reçue mon salaire des 10 premiers jours du mois dernier (avant qu’on me fasse partir de l’entreprise).

J’attends une réponse de votre part. Cordialement.

 RéponseAdmin

Bonsoir,

Lorsqu’on vous a dit de partir de l’entreprise, c’était une mise à pied à titre conservatoire. J’espère que cela vous a été confirmé par écrit.

Avant de rompre un CDD pour faute grave, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. L’employeur ne peut pas annoncer qu’il a décidé de la rupture du CDD, avant deux jours ouvrables après l’entretien ; mais il est normal qu’il indique qu’il envisage la rupture du CDD pour faute grave (ce n’est pas la même chose). Lors de l’entretien, l’employeur doit indiquer les motifs de la rupture du CDD pour faute grave envisagée et recueille les explications du salarié. Il est étonnant que l’employeur n’ait pas indiqué ce qu’il vous reprochait.

Je ne sais pas si vous étiez assisté par un autre salarié lors de l’entretien…

Votre salaire doit, bien sûr, vous être payé pour les 10 jours précédant votre mise à pied conservatoire. Je pense qu’il va l’être. Toutefois, si vous n’avez pas de nouvelles du salaire, d’ici quelques jours, vous pourriez téléphoner à l’employeur à ce sujet.

L’employeur ne peut pas envoyer la lettre de rupture du CDD pour faute grave au-delà d’un mois, à partir de l’entretien. Sur cette lettre l’employeur devra indiquer le ou les motifs de la rupture du CDD pour faute grave.

Si vous estimez pouvoir contester les motifs qu’invoquera votre employeur pour la rupture du CDD pour faute grave, ou s’il ne vous versait pas le salaire des 10 jours, vous pourriez vous défendre en saisissant les prud’hommes. Mais je vous suggère de voir un syndicat, ou un avocat, avec les documents qui seront en votre possession, pour avoir un avis, avant de vous lancer dans une procédure.

Bien cordialement.

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