Rompre un CDD pour faute grave 6

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CDD depuis sept mois et encore pour un mois. Rupture à l’amiable voulue à tour de rôle. Est que l’entreprise peut me licencier pour faute grave ?

 QuestionInaya

Bonjour,

Je suis en CDD depuis sept mois et son terme arrive à échéance dans un mois.

J’ai demandé une rupture à l’amiable le mois dernier et cela m’a été refusé par peur de perdre le client dont je suis en charge. Depuis, j’ai continué à travailler et m’investir. Un mois plus tard, mon employeur revient sur cette décision et me propose une rupture à l’amiable. J’ai été convoqué par mail afin de faire un point pour une absence injustifiée et quelques erreurs. Lors de ce point, il m’a clairement été dit qu’il s’agissait d’une « proposition » de rupture à l’amiable et que si je refusais, ma responsable lancerait une procédure de licenciement. Elle me signifiait également que les papiers étaient prêts, si j’étais d’accord, nous pouvions aller au service RH afin de tout signer le jour même.

J’ai refusé et expliqué que j’avais besoin de temps pour réfléchir et me renseigner. Est-ce légal ? J’ai été choquée par la manière de faire et depuis, je suis en arrêt maladie et sous calmant.

J’ai envoyé un mail de ma boite mail personnel, car je n’ai plus accès à la professionnelle et répondu que je ne pouvais qu’accepter une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.

Est que l’entreprise peut me licencier pour faute grave ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse Admin

Bonjour,

A la lecture de votre récit, je pense que votre demande initiale de rupture à l’amiable, suivi d’une absence injustifiée et de « quelques erreurs » a dû inquiéter votre employeur, qui a peut-être pensé que vous ne feriez plus correctement votre travail… La confiance a sans doute alors été brisée.

Concernant une rupture amiable du CDD, vous pouvez vous reporter à l’article sur le licenciement amiable (voir dans le bas de l’article, pour la rupture amiable du CDD). Il n’y a pas d’interdiction de pratiquer rapidement et si l’employeur dispose réellement de motifs suffisants pour une rupture du CDD pour faute grave, il peut proposer une solution amiable à la place. Par contre, s’il bluffe parce qu’il n’a pas de motifs suffisants pour une rupture du CDD pour faute grave, le « chantage » ne serait pas correct… mais il n’est pas interdit de proposer une rupture amiable, ce que vous-même aviez fait. Si la faute grave existe, l’employeur est obligé d’agir vite.

Une faute non grave n’est pas un motif suffisant de rupture du CDD par l’employeur. Pour un CDD, la rupture pour faute grave est possible, à la condition que le motif soit suffisant pour être qualifié de faute grave. Une absence injustifiée est fautive, selon les circonstances la gravité sera établie ou non ; des erreurs graves peuvent dans certains cas être considérées comme constituant une faute grave, mais c’est rare.

Je ne connais pas vraiment ce que l’employeur peut vous reprocher et ne peux pas en juger. Si votre employeur procède à la rupture du CDD pour faute grave et si vous estimez non réel et/ou non sérieux les motifs qu’invoquera votre employeur, vous serez en droit de vous défendre en saisissant les prud’hommes.

Cordialement.

En conflit avec mon employeur pour harcèlement moral et sexuel, comment rompre mon contrat pour faute grave de l’employeur ?

 QuestionVaness

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon employeur pour harcèlement moral et sexuel, je souhaite mettre fin à mon contrat de travail CDD qui se termine dans un mois. Une plainte a déjà été déposée, je ne sais pas comment m’y prendre pour rompre mon contrat pour faute grave de l’employeur. En fait, je ne sais pas comment rédiger cette lettre. Pourriez-vous m’aider ?

 RéponseAdmin

Bonjour,

Il existe la prise d’acte pour faits gravement fautifs de l’employeur qui autorise une rupture immédiate du contrat de travail (CDD ou CDI) par le salarié aux torts de l’employeur en raison de sa faute grave.

Mais attention : – il faudra saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le bien fondé de votre prise d’acte, c’est-à-dire la faute grave de l’employeur. Le bureau de jugement devra statuer dans le mois qui suivra votre demande. – tant que sa légitimité de votre prise d’acte n’aura pas été confirmée par le conseil de Prud’hommes, elle ne sera pas reconnue par Pôle emploi. Cela entraînera, dans un premier temps, un non-paiement des indemnités de chômage. Vos droits aux indemnités de chômage ne seront perçus que quand le conseil des prud’hommes aura confirmé les faits fautifs de l’employeur et donc validé la prise d’acte pour faute grave de l’employeur et seulement si le jugement reconnait que vous avez eu raison.

Pour formuler une prise d’acte, il vous suffit d’indiquer : « Je prends acte de la rupture de mon contrat de travail CDD avec effet immédiat, pour les faits fautifs graves suivants : [indiquer les faits graves reprochés à l’employeur de la manière la plus précise et la plus complète possible]. Ces faits constituent une faute grave de votre part qui empêche la continuation du contrat de travail. » + formule de politesse. La lettre datée et signée doit être envoyée à l’employeur en recommandé avec accusé de réception.

Ceci étant, en raison des conséquences que je vous ai indiquées plus haut (risque relatif au droit au chômage), étant donné le peu de temps restant avant la fin de votre CDD, vous pouvez voir si votre médecin veut bien vous arrêter pour maladie le temps restant jusqu’à fin août.

Bien cordialement.

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