Rompre un CDD pour faute grave 8

Suite des questions réponses

Permanente de Lieu de Vie dans une association, je suis en CDD.

Ais-je le droit de me faire assister pour l’entretien ?

Le courrier rédigé et signé par la Directrice me mettant en congés forcés, est-il au sens juridique une mise à pied à titre conservatoire ? Le terme n’y figure pas.

 QuestionMarie-Claude

Bonjour,

En CDD de 12 mois depuis 8 mois, en qualité de Permanent de Lieu de Vie, j’ai adressé un premier courrier en recommandé avec AR à la Présidence de l’association pour signaler des propos, attitudes de dénigrements et pressions de la part de la Directrice. Je n’ai eu aucune réponse, mais l’ambiance s’est véritablement dégradée.

Le mari de la Directrice, ex-directeur lui-même, m’a fait la proposition orale d’une rupture anticipée de mon contrat, et voulait mon accord. J’ai fait un deuxième courrier (toujours en recommandé avec AR) à la Présidence de l’Association pour les mettre au courant et leur signifier mon refus. A ma reprise de poste, on m’a demandé quelle était ma décision. J’ai répondu que je refusais de donner mon accord et que j’avais fait un courrier dans ce sens à la Présidence de l’Association. On m’a alors verbalement signifié que j’allais le regretter et dit qu’on allait me licencier. Je précise que c’est la Directrice qui a réceptionné tous les courriers adressés à la Présidence de l’Association.

Elle m’a remis un courrier, rédigé et signé par la Directrice, m’indiquant en ces termes : « Je vous demande de ne pas réintégrer votre poste. Vous pouvez rentrer chez vous jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement. Il est bien entendu que ces jours de vacances imposées seront comptés en journées de travail ». Ce courrier ressemble beaucoup à une mise à pied à titre conservatoire, mais le terme n’est pas employé.

Je suis donc rentré à mon domicile, et j’ai écrit un troisième courrier (recommandé avec AR) à la Présidence de l’Association pour les informer, avec copie du courrier remis par la Directrice. Puis silence pendant quinze jours. J’ai réceptionné un courrier envoyé et signé par la Directrice m’indiquant « Nous sommes amenés à envisager à votre égard un licenciement pour faute grave […]. Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise ou un Conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie en capacité de justifier de sa qualité, vous pouvez vous procurer cette liste à la DIRECCTE. »

Je viens de lire sur votre site beaucoup d’informations. Permettez-moi quelques questions… Je suis en CDD. Ais-je le droit de me faire assister pour l’entretien comme le suggère la Directrice, ou non, comme le dit la loi ? Que dois-je faire ?

Le courrier rédigé et signé par la Directrice me mettant en congés forcés, est-il au sens juridique une mise à pied à titre conservatoire ? Le terme n’y figure pas.

J’envisage de prendre un avocat pour une procédure aux Prud’hommes après la notification du licenciement pour faute grave, quelles sont mes chances ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

 RéponseAdmin

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre message.

Votre employeur semble appliquer la procédure de licenciement pour faute grave, en ignorant les différences (mineures) avec celle de rupture de CDD pour faute grave. Le plus probable est qu’il ignore ces différences, comme c’est le cas pour beaucoup de personnes. Je ne pense pas, sans l’exclure totalement, que votre employeur ne se souvienne plus de la durée déterminée de votre contrat de travail, ou encore l’estime requalifié en CDI…..

Concernant votre dispense de travail, elle ressemble effectivement à une mise à pied conservatoire, dont le terme est au plus tard la notification de la décision à l’issue de la procédure de rupture pour faute grave. Cependant votre employeur vous dit que les jours seront comptés en journées de travail et parle de « vacances imposées ». Je pense que vous aurez intérêt à contester un éventuel décompte de ces jours de vos droits à congés payés.

Le fait que votre employeur indique « jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement », pourra vous servir pour démontrer l’annonce anticipée de la rupture de votre contrat qui vous a été faite avant l’entretien préalable et le délai de réflexion, à la suite de votre refus de la proposition de rupture amiable. Par contre, le fait que la lettre de licenciement soit annoncée et les jours rémunérés réduisent fortement votre possibilité de faire considérer cette longue « mise à pied » comme disciplinaire, ce qui (si votre avocat y parvenait) rendrait abusif la rupture du contrat pour les mêmes faits (une seule sanction est possible pour le même motif).

Concernant l’assistance par un conseiller, je vous renvoie à ce qui est dit dans l’article et à la jurisprudence citée de la Cour de cassation à ce sujet. Pour un CDD, l’assistance possible prévue par la procédure légale est celle d’un membre du personnel de l’entreprise. Le fait que l’employeur ouvre une possibilité non prévue par la loi ne doit pas avoir de conséquences, qu’elle soit ou non utilisée par le salarié.

Sur le fond de l’affaire vous semblez évoquer un harcèlement par la directrice de l’association. Pour ce genre de chose tout repose sur les faits et s’ils sont suffisamment sérieux pour caractériser un harcèlement moral, sur la possibilité de les démontrer de manière probante (témoignages, documents, arrêts maladie …).

Nous ne savons pas ce que l’employeur vous reproche. Il n’est donc pas possible d’apprécier la force des motifs de la probable rupture de votre contrat par votre employeur. Il vous faut attendre la lettre de rupture du CDD pour faute grave, pour examiner si vous êtes en mesure de saisir les prud’hommes pour rupture abusive, avec des chances de gagner. Comme les termes l’indiquent la faute grave, qui seule (en matière de faute) permet la rupture d’un CDD avant le terme, doit être plus que sérieuse (voir les exemples de fautes graves) et il revient à l’employeur d’en apporter la preuve. S’il n’y en a pas de faute grave, l’employeur aura du mal à convaincre les juges.

Pour vous défendre, vous avez tout à fait raison de vouloir vous faire assister par un avocat.

Bon courage et bien cordialement.

A lire aussi : Rupture conventionnelle d’un CDD ?

Voici ma situation actuelle : Je me suis rendue à l’entretien préalable au licenciement pour faute grave. Que dois-je faire ?

 QuestionMarie-Claude

Bonjour,

Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse et vos précieux conseils.

Voici ma situation actuelle :

  • Je me suis rendue à l’entretien préalable au licenciement pour faute grave. J’étais assistée par un conseiller du salarié choisi dans la liste communiquée par la Direccte. Je l’ai choisi car sa profession se rapproche de la mienne et en raison de son appartenance à un certain syndicat. Aucune de la liste des nombreuses fautes énumérées par la Directrice n’a pu être qualifiée de faute grave et le mari de la Directrice, qui s’est présenté comme le « fondateur » de l’Association, a même demandé au Conseiller qui m’assistait si l’Association pouvait me réintégrer.
  • Une dizaine de jours après, j’ai réceptionné le courrier en recommandé avec AR qui m’annonçait mon licenciement pour faute grave. Ce courrier, signé par la Directrice se termine par : « Vous pourrez vous présenter à l’Association pour percevoir les sommes vous restant dues qui seront à votre disposition. Si vous souhaitez que ces sommes et documents de fin de contrat vous soient adressés par voie postale, nous vous demandons de nous adresser un courrier de décharge. »
  • J’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR à l’Association, toujours à l’attention du Président, au siège social de l’Association, pour demander l’envoi des documents par courrier en recommandé avec AR (car j’habite à 400 km), qui vient de m’être retourné ! Ma question : QUE DOIS-JE FAIRE ? […]

Dans les statuts de l’Association, il n’est fait mention d’aucune délégation de quoi que ce soit à la Directrice, son nom n’y figure même pas !

Je vais bien évidemment saisir le Conseil des Prud’hommes et me faire assister par un Avocat. […]

En vous renouvelant mes remerciements pour vos précieux conseils et dans l’attente de votre réponse, recevez mes respectueuses salutations.

 RéponseAdmin

Bonjour,

Je suis désolé que la rupture pour faute grave de votre contrat ait été confirmée.

Concernant vos courriers, d’après ce que vous indiquez, le président de l’association n’est pas sur place et ne va pas chercher les recommandés à la poste. Pour récupérer vos documents, le plus simple serait que vous écriviez à l’association en lettre simple avec double en recommandé, sans mettre de nom. Cela ne présente aucun inconvénient, car peu importe qui réceptionne le courrier. La directrice est une salariée qui n’a pas à figurer sur les statuts ; elle exerce ses fonctions par délégation de l’employeur dans le cadre de son contrat de travail. Ceci est tout à fait normal.

Si après votre nouvel envoi postal et après un délai raisonnable pour le retour des documents, vous ne les receviez pas, vous pourriez saisir le conseil de prud’hommes en référé (jugement assez rapide) pour les obtenir.

Vous pouvez vous inscrire immédiatement à pôle Emploi, si ce n’est pas déjà fait, sans attendre les documents de votre employeur. Votre dossier sera bloqué dans l’attente des documents, mais vous aurez pris date, pour ne pas reculer la date de votre indemnisation chômage.

A la suite de la rupture de votre CDD pour faute grave, je pense qu’effectivement le mieux serait que vous voyez un avocat.

Bien cordialement.

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