Appel – Licenciement pour faute grave

L’employeur ou le salarié insatisfait du jugement des Prud’hommes à la suite d’un licenciement pour faute grave, parce que les faits n’ont pas été bien pris en compte, ou que le droit n’a pas été bien appliqué, peut présenter un recours devant la Cour d’appel. Un appel débouche sur un nouveau jugement du même licenciement. Cour d’appel : quels rôle, compétence territoriale, organisation  et recours après un jugement d’appel ?

Le rôle d’une Cour d’appel

Une Cour d’appel juge la validité des décisions des juridictions de rang inférieur à elle, au rang desquels se trouvent les Conseils de prud’hommes, qui sont les premiers juges du licenciement pour faute grave. Son rôle de vérification et de rectification des jugements porte tant sur la forme, que sur le fond des affaires.

Seules les affaires pour lesquelles les demandes financières sont supérieures à 4000 euros et qui ont déjà été jugées en première instance par les juridictions de niveau inférieur peuvent être portées devant une Cour d’appel.

Une compétence territoriale pluri-départementale :

Le ressort d’une Cour d’appel couvre souvent plusieurs départements. Il y a actuellement 36 Cours d’appel, dont 6 en outre-mer. Tous les appels contre les jugements des conseils de prud’hommes se trouvant dans une même zone géographique vont se retrouver devant la même Cour d’appel.

Une organisation professionnelle et structurée :

Contrairement au Conseil de prud’hommes dont les juges sont élus respectivement par les salariés et par les employeurs, une Cour d’appel est composées de magistrats professionnels. Le ministère public est représenté à ses audiences. Cette différence de composition entre les conseils de prud’hommes et les cours d’appel est importante du fait de la complexité du droit relatif au licenciement. Les juristes s’accordent pour considérer que les jugements des cours d’appel sont beaucoup plus étayés que ceux des Conseils de Prud’hommes.

Une Cour d’appel est divisée en chambres spécialisées selon les différentes catégories d’affaires. C’est la chambre sociale qui juge les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, ayant ou non reconnu le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave.

Un nouveau jugement

Une Cour d’appel contrôle les jugements ayant fait l’objet d’un appel. Elle examine ce que les premiers juges du licenciement ont décidé à la fois sur le plan de l’application du droit et sur celui des faits concernant les affaires soulevées. Elle va rechercher quel est la vérité et comment bien appliquer le droit à des faits qu’elle aura éclaircis.

Concernant les licenciements, la Cour d’appel ne pourra toutefois prendre en compte que les motifs indiqués par l’employeur dans la lettre de licenciement. On dit que «  la lettre de licenciement fixe les limites du litige ». En revanche, elle pourra examiner les contestations par le salarié des motifs indiqués par l’employeur et toutes autres questions connexes déjà examinées en première instance.

Ainsi la Cour d’appel va juger une seconde fois l’affaire soumise. Les cours d’appels jouent donc un rôle très important parmi les juges du licenciement pour faute grave.

Une Cour d’appel rejugeant une affaire consécutive à un licenciement pour faute grave va pouvoir :

• soit confirmer la décision du Conseil de prud’hommes,
• soit infirmer la décision du Conseil de prud’hommes, c’est-à-dire prendre une décision contraire, ou réformer en tout ou partie le premier jugement.

Les arrêts rendus par les Cours d’appel peuvent faire l’objet de ce que l’on appelle « un pourvoi en cassation ». Mais, seule l’application du droit pourra être réexaminée par la Cour de cassation. Les faits constatés par la Cour d’appel ne seront nullement remis en cause par la Cour de cassation.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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