Faute grave : exemples

Les exemples de fautes graves sont une indication de ce qui justifie un licenciement pour faute grave. La faute grave est souvent, selon la Cour de cassation, fonction du contexte. Pour la déterminer sont souvent pris en compte : les circonstances des faits, la gravité de la répercussion sur le fonctionnement ou la réputation de l’entreprise. Mais sont aussi pris en compte l’ancienneté du salarié, ses fonctions, l’absence de reproches à son encontre jusque-là, ou au contraire la répétition de faits fautifs.

Par ailleurs, un manquement tiré de la vie privée ne peut pas, en principe, constituer une faute sanctionnable par l’employeur. Cependant il y a une exception à cette règle, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

D’autre part, l’exercice d’un droit ou d’une liberté ne peut normalement pas être constitutif d’une faute, reprochée au salarié. Mais l’abus, ou le non-respect d’une restriction « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » pourra constituer une faute grave. (Article L. 1121-1 du Code du travail)  (1).

Les exemples de faute grave sont nombreux et très divers et il faut être conscient que chaque cas sera apprécié spécifiquement par les juges du licenciement (2). Nous les avons classés en onze catégories.

1ère catégorie de faute grave : l’insubordination, l’indiscipline

Cette première catégorie de faute grave comprend ce qui relève du refus d’exécution normal du travail : refus du salarié d’accomplir sa prestation de travail prévue à son contrat ; réduction volontaire de l’activité ; non-conformité à des directives explicites concernant les modalités d’exécution de la tâche ; refus d’appliquer les directives de l’employeur respectant le droit, par exemple le refus de retirer un voile islamique (affaire Baby-Loup) alors que la mesure est justifiée par « la nature de la tâche à accomplir […et…] proportionnée au but recherché » (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014).

Cette catégorie inclut aussi les refus de prise en compte de demandes ou de changements voulus par l’employeur : le refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures d’astreinte ; celui de changer ses horaires alors qu’il n’y a pas modification du contrat de travail (y compris dans le cas d’un salarié bénéficiant d’une souplesse d’horaires dans le cadre d’un forfait heures, pour s’adapter à un passage en équipe) ; le refus de rédiger des rapports commerciaux ; celui de se déplacer, même en l’absence de clause de mobilité ; et le refus d’appliquer une clause de mobilité (mutation géographique,  l’employeur ne commettant aucun abus dans sa mise en œuvre).

Enfin, un refus de l’autorité, auquel s’ajoute des difficultés relationnelles et un comportement difficile est aussi une faute grave.

2ème catégorie de faute grave : l’abandon de poste, les absences

L’abandon de poste  constitue évidemment une faute grave. Ce sera aussi souvent le cas : d’une absence prolongée injustifiée, ou d’absences fréquentes non justifiées, mêmes si elles sont de courte durée ; mais aussi de la prise de congés payés avant la date (départ sans autorisation de l’employeur) ou dont le retour est reporté à plusieurs reprises, sans autorisation.

3ème catégorie de faute grave : les erreurs ou négligences graves

La faute grave n’a pas à être intentionnelle. Elle peut résulter simplement d’erreurs ou de négligences graves du salarié, qui les commet sans le vouloir. Ce peut être par exemple : envoyer un certificat d’arrêt de travail au bout d’un mois seulement ; dormir sur son lieu de travail pendant le temps de travail  (ce qui concerne le plus souvent des gardiens de nuit) ; ou très fréquemment ne pas respecter l’horaire de travail ; ou encore commettre des fautes importantes dans son travail.

4ème catégorie de faute : le manquement aux règles d’hygiène et de sécurité

Le refus des règles ou un manquement au respect des règles d’hygiène et de sécurité peut constituer une faute grave. C’est notamment le cas, dans le secteur médical, ou dans celui des transports, …).

L’ébriété au travail est un exemple connu. La perte du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse, ou plusieurs excès de vitesse, sont des fautes graves. Cela est naturellement le cas dans le cadre du travail. Mais c’est aussi le cas en dehors du temps de travail s’agissant de chauffeur de poids lourd.

De même, la jurisprudence a reconnu que des accidents responsables étaient constitutifs d’une faute grave pour certaines professions. En fait il s’agissait de chauffeur de poids lourd, ou de taxi. Et une alcoolémie ou un endormissement avait été constaté au volant.

Autre exemple : la prise de stupéfiant par un pilote de ligne lors d’une escale.

Le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, comme fumer dans un endroit dangereux constitue aussi une faute grave.

5ème catégorie de faute grave : la violence au travail

Un comportement violent, la participation à une rixe au travail, ou encore proférer des menaces de mort sur la personne de l’employeur, ou d’un collègue, seront souvent des fautes graves. Cependant, les juges pourront prendre en considération le contexte, le statut du salarié, qui a pris l’initiative de la bagarre. Ils considéreront aussi l’existence d’une provocation, l’excès de réaction et le caractère exceptionnel ou non du comportement fautif.

Par ailleurs, les juges reconnaissent aussi la faute grave d’une salariée d’un établissement, qui avait jeté volontairement de l’eau sur une résidente handicapée particulièrement vulnérable.

6ème catégorie de faute grave : les injures

Gifler un collègue, insulter son patron et de surcroît faire des commentaires salaces, ou proférer des menaces, insulter et invectiver un de ses collègues, proférer avec répétition des injures, des grossièretés et des dénigrements à l’encontre d’autres salariés ont été reconnus comme fautes graves. Il en est de même d’injures contre l’employeur sur Facebook.

La Cour de cassation a jugé que proférer des offenses et injures contre un chef  d’Etat devant du personnel, qui s’en est ému, est constitutif d’une faute grave. De même, les insultes racistes, ou contre un client de l’entreprise, même sans conséquence, sont sévèrement sanctionnés, comme fautes graves.

7ème catégorie de faute grave : la critique excessive

Le fait qu’un cadre tienne des propos injurieux et diffamatoires à l’encontre du chef d’entreprise, ou critique de façon humiliante ses subordonnés devant des clients, constitue des  manquements graves à l’obligation de réserve. Il en est de même du fait de critiquer de manière virulente les décisions et les compétences de son supérieur hiérarchique en agressant et menaçant verbalement un collège de travail. La liberté d’expression a des limites !

8ème catégorie de faute grave : le harcèlement, l’inconduite

Le harcèlement moral, comme le harcèlement sexuel, ou une attitude indécente constituent des fautes graves.

La persistance à porter des tenues trop provocantes ou inappropriées peut conduire à la faute grave.

Une inconduite avec l’épouse de l’employeur peut entrainer un licenciement pour faute grave.

9ème catégorie de faute grave : le vol et ce qui relève de la malhonnêteté

Le vol sur le lieu de travail et le détournement de fond sont généralement constitutifs d’une faute grave. Cependant, la faiblesse du larcin et l’ancienneté du salarié ont parfois conduit la Cour de cassation à ne pas la reconnaître. Par contre, le vol d’un client de l’entreprise, même en dehors du travail et même modeste, est considéré très grave. Des problèmes relevant d’un manque d’honnêteté, même extérieur à l’entreprise, mais y ayant une répercussion, peut entraîner un licenciement pour faute grave (cadre de banque).

Le détournement de fonds par un comptable, ou l’auto-attribution d’un échelon ou d’une prime par un comptable est là encore une faute grave.

Le vol de documents, de fichiers, ou de matériel de l’entreprise est bien sûr d’une grande gravité. Il en est de même d’une demande de remboursement de frais professionnels fictifs.

« L’emprunt » d’une machine ou d’un véhicule de l’entreprise, sans autorisation pour un usage personnel, peut être une faute grave.

Enfin, le salarié, qui témoin d’un vol, ne le dénonce pas et aide à la dissimulation du délit commet lui-même une faute grave.

Pour en savoir plus découvrez notre article Le vol et le licenciement.

10ème catégorie de faute grave : la déloyauté, les fausses déclarations…

Le détournement de clientèle vers un concurrent, le développement d’une activité concurrente de celle de son employeur ou la diffusion à des tiers d’informations confidentielles (informations commerciales, ou secrets de fabrication) constitue une faute qui sera grave ou lourde.

La minoration de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues, par la salariée auprès d’une autre caisse, justifie un licenciement pour faute grave. Il en est de même pour la présentation d’un faux titre de séjour à l’employeur. Ou encore, lorsque le salarié lui cache être tenu par une clause de non concurrence, pour être embauché.

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11ème catégorie : l’abus d’internet au travail

L’utilisation abusive d’internet au travail pour un usage à titre personnel pourra conduire à un licenciement pour faute grave. A fortiori, la consultation de sites pornographiques ou de rencontres sur son lieu de travail, ou l’utilisation de la messagerie au nom de l’entreprise pour des échanges de nature à porter préjudice à son image, entraînera la même sanction. Ce sera aussi le cas pour le téléchargement de logiciels extérieurs à l’entreprise et non autorisés.

Précisons que même une salariée enceinte n’est pas à l’abri

Pour en savoir plus découvrez notre article Internet au travail et licenciement.

(1) C’est pour cela, par exemple, qu’a pu être validé par la Cour de cassation le licenciement pour faute grave de la salariée de Baby-loup. Celle-ci avait refusé de retirer son voile islamique (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014).

(2) voir nos articles sur les juges du licenciement : conseils de prud’hommes, cours d’appel, et Cour de cassation.

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Si vous avez été intéressés par ces exemples de fautes graves, vous aimerez sans doute lire notre article : Faute lourde : exemples 

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

Sites conseillés pour une autre catégorie de licenciement : Licenciement économique ;  Licenciement pour inaptitude.

Autre site recommandé : Rupture conventionnelle cdi.

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