Questions sur une rupture amiable envisagée

Questions autour d’une rupture amiable envisagée

Flore        

1er décembre 2020 à 18 h 41 min

Bonjour,

Mon contexte favorise-t-il une rupture amiable ?

Je souhaite une rupture de mon contrat de travail avec mon employeur. Mais, j’ai besoin de vérifier si mon contexte professionnel favoriserait un licenciement « amiable ».                                                                   

Je suis employée depuis 1979 dans une PME de 25 de salariés. Et à 59 ans, j’assure la fonction d’acheteuse (cadre assimilé) depuis 41 ans. J’ai eu 2 arrêts maladies : 3 semaines en 2013 pour un cancer et 8 mois en 2020 pour récidive du même cancer.   

Après, j’ai repris mon travail en octobre 2020, en mi-temps thérapeutique (travail à 50% sur 4 jours) jusqu’à fin 2020. Mais je n’ai pas retrouvé mon poste, car mon employeur a embauché une personne pour me remplacer.

Selon mon relevé de carrière, je suis éligible à un départ en retraite pour longue carrière à partir de juin 2021. Cependant, je suis toujours dans l’attente d’une validation écrite de la CARSAT.

Compte tenu de mon état de santé, il serait préférable pour moi de partir dès que possible. Mais ma situation pourrait me conduire à prolonger mon activité, si je n’arrive pas à trouver un accord de départ financièrement favorable avec mon employeur. Or, il refuse la rupture conventionnelle dont l’indemnité serait de 18 mois de salaire. Avec 2000 € brut par mois, on n’atteint pas des sommes astronomiques !

Toutefois, cela apparait trop coûteux à mon employeur, malgré qu’il ait pour objectif mon départ le plus tôt possible.

Je n’ai pas retrouvé mon bureau et ai été logée dans un local plus petit, sans téléphone, sans mail, avec une fenêtre sur l’atelier, donc sans lumière naturelle. Ma nouvelle fonction est à présent d’accomplir la tâche de balayer et corriger une base de données de 14939 articles.

J’ai eu trois entretiens avec mon employeur qui me propose une rupture arrangée

Lors du premier, oral entre deux portes aux toilettes…, mon employeur m’a demandé si je souhaitais toujours partir en retraite à 60 ans comme je l’avais évoqué verbalement avant ma maladie.

Il m’a suggéré un “arrangement” qui se résumait à me verser fin 2020 mes 5 mois de salaire de janvier à mai 2021 et à un renoncement de ma part à mes indemnités de fin de carrière (IFC). Celles-ci devraient, je pense, être de 6 mois de salaire, vu mon statut de cadre assimilé.

Ensuite, les deux dernières discussions ont abouti à me proposer un licenciement pour faute grave. Et cela moyennant toujours le versement fin 2020 de mes 5 mois de salaire de janvier à mai 2021 + mes IFC normalement dues.

Cette notion de faute grave me perturbe énormément psychologiquement.

Y-a-t-il une autre solution que ce motif de faute grave pour arriver à un licenciement amiable avec possibilité de négocier l’indemnité et un départ au 31.12.20 ? J’avoue que je ne trouverai peut-être pas l’énergie de me battre très longtemps.

Je souhaiterai recevoir mes droits au chômage et partir la tête haute, comme je le mérite, au terme de ces 41 ans de bons et loyaux services.

Trois solutions s’offrent à moi :

  • Soit je refuse et je demande un licenciement pour inaptitude motivée par des troubles socio-psychologiques évoqués par le médecin du travail si ma pathologie n’était pas le premier motif retenu. Dans ce cas, c’est un conflit assuré que je ne souhaite pas.
  • Soit je refuse et je continue de travailler sachant que mon employeur n’a pas d’autre poste à me proposer que faire le ménage…. ou le traitement à l’acide de nos réalisations (postes vacants puisque personne ne veut les assurer !). Mais, cela risque d’impacter ma santé mentale pour supporter la tension d’une telle situation.
  • Ou alors, j’accepte cette faute gravepour éviter ce conflit. Et je bénéficie du chômage en attendant ma retraite. De plus, il faudrait occulter le préjudice psychologique de la faute grave, puisqu’elle n’existe pas.

La faute grave peut-elle impacter mes droits ?

L’intérêt du chômage est que je peux décaler mon départ en retraite d’au moins un an et ainsi passer outre le malus (NDLR : de l’AGIRC-ARRCO) de 1% durant 3 ans pour tout départ avant 62 ans

Vous remerciant infiniment de votre attention. Et dans l’attente de votre retour,

Bien cordialement.

Flore

Différentes possibilités pour la rupture amiable envisagée du contrat de travail

Pierre LACREUSE

7 Décembre 2020 à 12 h 42 min

Bonsoir,

Un licenciement pour faute grave fait normalement perdre les indemnités de licenciement, ou même de départ volontaire à la retraite. Mais il n’y aura aucun déshonneur pour vous, puisqu’il s’agit d’un montage pour la rupture amiable. En outre, vous pourrez percevoir les allocations de chômage, dès la fin du différé d’indemnisation chômage pour congés payés et du délai d’attente de 7 jours.

Par ailleurs, si votre employeur en est d’accord, comme cela semble être le cas, il peut vous verser ce sur quoi vous serez d’accord sous forme d’une prime salariale annuelle. Celle-ci gonflera vos allocations chômage en entrant dans le calcul du salaire de référence. Vous pouvez aussi obtenir une transaction, malgré les risques du licenciement amiable. Mais, peut-être que votre employeur envisage déjà de vous verser ce qu’il a accepté sous la forme transactionnelle. Ceci serait moins avantageux pour vous que sous une forme salariale.

Naturellement une rupture conventionnelle serait plus favorable pour vous, mais peut-être que votre employeur n’est pas dans une situation financière facile… Un licenciement pour inaptitude serait aussi très favorable pour vous (particulièrement si le motif de l’inaptitude était professionnelle). Mais, il faudrait que le médecin du travail vous déclare inapte et que tout reclassement dans l’entreprise soit exclu. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un licenciement avec indemnités.

Bon courage et bien cordialement.

Pourquoi une somme par transaction serait moins avantageuse que sous une forme salariale ?

Flore  

7 décembre 2020 à 23 h 13 min

Bonsoir Monsieur Lacreuse,

Merci infiniment pour votre attention. Votre réponse guidera assurément ma prise de décision.

Avec toute ma considération. Bien cordialement

Flore   

9 décembre 2020 à 20 h 12 min

Pardonnez-moi mais j’ose… la dernière question : J’ai omis de vous demander pourquoi la forme transactionnelle serait moins avantageuse pour moi que sous une forme salariale ?

Tous vos propos m’intéressent ! Mais, encore me faut-il les synthétiser…

Cordialement

Flore

Indemnisation transactionnelle ou sous forme de salaire

Pierre LACREUSE   

10 décembre 2020 à 20 h 14 min

Bonsoir,

Une somme reçue sous forme salariale, à titre de prime annuelle, ou de rappel de salaire sur l’année, rentre dans le calcul du salaire de référence pour le chômage et pour la retraite complémentaire. Bien sûr, il y aurait des cotisations sociales sur le montant versé à titre salarial, pour l’employeur et pour vous. Mais pour un même montant en net, ce serait gagnant pour vous ; pas pour votre employeur. Pour un montant égal en brut, ce serait moins évident si vous prenez prochainement votre retraite.

Mais vous n’avez pas intérêt à prendre votre retraite avant 62 ans, si vous percevez les allocations chômage. D’ailleurs, c’est ce que vous envisagez. Je sais que Pôle Emploi ne demandait un justificatif de demande/refus de retraite qu’à 62 ans, il y a quelques années. En effet, seulement certains allocataires ont droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Mais peut-être cela a-t-il changé.

Ceci dit, je pense que le plus important pour vous dans l’immédiat est de contraindre votre employeur à aller dans le sens de la rupture amiable que vous souhaitez.

Bien cordialement.

L’accord de rupture amiable envisagée a été conclu

Flore           

23 décembre 2020 à 17 h 51 min

Bonjour Monsieur LACREUSE,

Pardon pour mon retour tardif mais j’attendais la fin des discussions pour vous les rapporter, à titre d’information et surtout renouveler mes remerciements pour vos précieux conseils.

J’ai donné mon accord verbal pour accepter la faute grave.

Mon employeur m’a proposé de me verser 6 mois de salaire brut correspondants à mon indemnité de fin de carrière + 6 mois de salaire brut à titre de transaction suite à contestation. Cette somme me sera bien versée en Janvier 2021, après qu’il m’ait signifié mon licenciement pour faute grave. Il faudra donc que je lui accorde toute ma confiance, puisqu’aucun écrit confirmant ses dires ne peut m’être délivré.

Pour ce faire, je ne devrai ne pas me présenter à mon travail le 4 Janvier, être relancée à 2 ou 3 reprises puis ne pas répondre non plus à la convocation qui me sera adressée. Du coup, je commettrai la faute grave, motif de mon licenciement que je contesterai. La transaction suivrait donc ma contestation.

Saisir les Prud’hommes ensuite s’avèrera certainement compliqué, mais je préfère rester optimiste pour l’instant.

Je réitère mes plus sincères remerciements, pour votre attention, votre patience et votre accompagnement.   

Bien cordialement

Flore

Pierre Lacreuse

26 décembre 2020 à 17 h 19 min

Bonjour,

Une fois l’abandon de poste caractérisé, vous n’aurez plus aucun recours. Aucune chance devant les prud’hommes ! …Mais, j’espère vivement que tout se passera bien pour vous, puisque vous avez passé un accord avec votre employeur. C’est vous qui connaissez votre employeur et devez savoir si vous pouvez avoir confiance.

Bien cordialement.

A lire absolument : Licenciement amiable

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