Chômage

Licenciement pour faute grave et chômage

Licenciement pour faute grave ou lourde : droit aux allocations de chômage, conditions à remplir, calcul du montant, durée du versement… La réglementation de l’assurance chômage a été modifiée. Vous trouverez dans cet article toutes les explications des nouvelles  règles. Dernière mise à jour le 1er décembre 2021.

 

Idée fausse répandue sur le droit au chômage

L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave n’aurait pas droit aux allocations de chômage est encore assez répandue. Il en est, à fortiori, de même quand le licenciement est pour faute lourde. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave fait perdre des droits aux salariés concernés. Et pareillement pour le licenciement pour faute lourde. Pourtant, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. Et en aucun cas, ces catégories de licenciement ne font perdre les droits concernant le chômage. D’ailleurs, la réglementation chômage est peu restrictive sur le motif de rupture (1).

Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit aux allocations de chômage

Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations.

La perte involontaire d’emploi

Et la première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). Or, le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. En effet, c’est l’employeur qui a pris la décision de mettre fin au contrat de travail.

Le règlement du chômage indique précisément, qu’ « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : – d’un licenciement ; …. » Donc, le licenciement étant indiqué sans exclusion, inclus tous les types de licenciements. Et par conséquent, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde !

Par ailleurs, les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. Les salariés peuvent d’ailleurs contester la qualification du licenciement, que le Conseil de prud’hommes peut modifier ultérieurement.

Un salarié licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi… Et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE *).

* On parle souvent des « indemnités chômage » ou  des « allocations chômage » pour l’ARE.

Les autres conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le demandeur doit remplir plusieurs autres conditions.

Il doit notamment justifier d’une durée d’emploi suffisante comme salarié.

Durée dont le demandeur doit justifier pour avoir droit à l’allocation chômage

Le salarié peut avoir effectué les jours ou heures travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, ils ne sont pas nécessairement continus.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte. Il y a une seule exception : les périodes ayant déjà servi à des versements d’allocations par Pôle Emploi. De plus, certaines périodes de non travail sont prises en compte. Ainsi, est-ce le cas des périodes de suspension du contrat de travail comme les arrêts maladie.

Règle applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er décembre 2021

Du fait du retour à un marché de l’emploi dynamique, les règles applicables avant août 2020 (en raison de la crise due à la Covid) sont restaurées à partir du 1er décembre 2021.

La durée d’affiliation minimum est donc de 6 mois au cours des :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Règle applicable aux salariés dont la fin du contrat de travail est intervenue au plus tard le 30 novembre 2021

La règle applicable pendant la période de crise demeure applicable aux salariés dont la fin du contrat de travail est intervenue au plus tard le 30 novembre 2021.  Ces demandeurs d’emploi doivent justifier au minimum de 4 mois d’affiliation. En pratique, 88 jours travaillés ou 610 heures de travail, sont exigés à raison de 5 jours travaillés par semaine, sauf période d’emploi inférieure à une semaine, au cours des :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • 36 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions du droit aux allocations de chômage

Le demandeur doit aussi :

  • s’être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ;
  • rechercher effectivement et de manière permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Un salarié licencié pour faute grave peut très rapidement bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi

La cessation du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement pour faute grave. De ce fait, le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi. Et, sous réserve de remplir les conditions du droit aux allocations de chômage, il pourra en bénéficier rapidement. Il faudra toutefois attendre le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage pour congés payés

Le différé d’indemnisation correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) reçue par le salarié divisée par le salaire journalier moyen du salarié. Donc, en l’absence d’ICCP, le différé n’existe pas.

Le différé reprend l’ensemble des ICCP perçues par un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier.

Le délai d’attente

Un délai d’attente (aussi appelé délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique dans tous les cas, sauf lorsqu’il a été décompté pour le même salarié dans les 12 mois précédents.

Durée de versement de l’ARE par Pôle Emploi

La durée de versement de l’ARE est égale à celle de travail (ou assimilé) durant la période de référence. Ceci, toutefois, dans la limite d’une durée maximale.

La durée maximale de versement de l’ARE est de :

  • 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
  • 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
  • et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

L’âge considéré est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Montant de l’Allocation de retour à l’emploi

Le montant de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci est calculé à partir des 24 mois précédant le chômage (ou 36 mois pour les  53 ans et plus). Le calcul du SJR est complexe, car il prend en compte les jours travaillés et des jours non travaillés. Ce nouveau mode de calcul est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient depuis le 1er octobre 2021. Toutefois, ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date relève de la règle précédemment applicable (2).

Calcul du montant d’ARE

Montant brut de l’ARE

Le montant brut de l’ARE est égal au plus élevé entre :

  • 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € par jour (partie fixe), dans la limite de 75 % du SJR,
  • et 57 % du salaire de référence.

Montant net de l’ARE

Pour connaître le montant net de l’ARE, il faut déduire :

  • une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire *,
  • un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’ARE, si l’allocation est supérieure à 51 € par jour.

De plus, en Alsace et en Moselle, il y a une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

* Cependant, ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,38 €.

Application d’une dégressivité de l’ARE pour les allocataires aux revenus les plus élevés, à partir du 1er mars 2022 

L’ARE des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui avaient un salaire brut de 4500 €uros au moins, est dégressive. Les autre allocataires ne sont pas concernés et ne le seront pas.

L’indemnisation baisse de 30 % après chaque période d’indemnisation.  

Toutefois, la première baisse n’interviendra que le 9ème mois d’indemnisation à compter du 1er juillet 2021. C’est à dire après 8 mois d’allocations. de ce fait, les premières dégressivités d’allocations interviendront en mars 2022. Mais, désormais, du fait de l’amélioration durable du marché de l’emploi, la dégressivité interviendra le 7ème mois. Ainsi, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions d’âge et de revenu, qui commenceront à être indemnisés à compter du 1er décembre 2021 verront leur allocation réduite en juin 2022.

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(1) Règles d’indemnisation par Pôle Emploi

Ainsi, Pôle emploi accepte d’indemniser les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle de CDI, une fin de CDD ou d’intérim. Et même après certaines démissions (par exemple : suivre son conjoint, ou dans certaines conditions si un projet de reconversion est validé).

(2) Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence depuis le 1er octobre 2021

Le salaire journalier est basé sur les salaires bruts perçus durant les 24 mois précédant le chômage (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). En outre, le cas échéant, un salaire fictif peut s’ajouter pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Les salaires incluent les primes et heures supplémentaires. Ensuite, pour obtenir le SJR, le montant de ces salaires sera divisé par le  nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant la période de référence. Toutefois, le nombre des jours d’inactivité pris en compte est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés.

Ce nouveau mode de calcul du SJR avait été plusieurs fois repoussé en raison de la crise sanitaire. Mais il a finalement pu entrer en vigueur le 1er octobre 2021. Auparavant, le montant de l’ARE était basé sur les salaires bruts des 12 derniers mois travaillés, qui précédent le dernier jour travaillé et payé. Le SJR était obtenu en divisant le montant de ces salaires par le nombre de jours travaillés x 1,4 (pour passer de 5 jours travaillés à 7 jours par semaine).

Ceci peut aussi vous intéresser : Conséquences et indemnités du licenciement pour faute grave

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Site conseillé concernant les spécificités de l’abandon de poste, avec son article Abandon de poste et chômage.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Vous serez peut-être intéressé par l’article Chômage après inaptitude.

Sources :

Document  explicatif et circulaires de l’Unedic ; règlement général relatif à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […], n° 2020-425 du 14 avril 2020, n° 2019-797 du 26 juillet 2019, n° 2020-929 du 29 juillet 2020 et n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décisions du Conseil d’Etat ; code du travail ; code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr ; décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage.

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