Chômage

Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi ? Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage après un licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Tout savoir sur les conditions actuelles et prochaines d’attribution, durée de versement et montant de l’allocation de retour à l’emploi.

Dernière mise à jour le 22 juin 2021.

Licenciement faute grave, ou faute lourde : quel droit au chômage ?

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Idée fausse répandue sur le droit au chômage

L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave, et plus encore un salarié licencié pour faute lourde n’aurait pas droit aux allocations de chômage est encore assez répandue. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave fait perdre des droits aux salariés concernés. Et il en est de même pour le licenciement pour faute lourde. Mais, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. En aucun cas, cette catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage. D’ailleurs, la réglementation chômage est peu restrictive sur le motif de rupture (1).

Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit aux allocations de chômage

Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations.

La première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). Or, le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. En effet, c’est l’employeur qui a pris la décision de mettre fin au contrat de travail.

Le règlement du chômage indique précisément, qu’ « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : – d’un licenciement ; …. » Le licenciement étant indiqué sans exclusion, inclus donc tous les types de licenciements. Donc le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde !

Par ailleurs, les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. Ceux-ci peuvent d’ailleurs contester la qualification du licenciement, que le Conseil de prud’hommes peut modifier ultérieurement.

Un salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE *).

*On parle souvent des « indemnités chômage » ou  des « allocations chômage » pour l’ARE.

Tout ancien salarié demandant à bénéficier de l’ARE, des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Les conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le demandeur doit remplir plusieurs autres conditions.

Il doit notamment justifier d’une durée d’emploi suffisante comme salarié.

Durée dont le demandeur doit justifier pour avoir droit à l’allocation chômage

Le salarié peut avoir effectué les jours ou heures travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, ils ne sont pas nécessairement continus.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à la seule exception de celles ayant déjà servi à des versements d’allocations par Pôle Emploi. De plus, certaines périodes de non travail sont prises en compte. Ainsi, des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie notamment) sont prises en compte.

Règle actuellement applicable pour les contrats de travail

Le demandeur d’emploi doit justifier au minimum de 4 mois d’affiliation. En pratique, 88 jours travaillés ou 610 heures de travail, sont exigés à raison de 5 jours travaillés par semaine, sauf période d’emploi inférieure à une semaine, au cours des :

  • 27 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • 39 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Règle prévue (entrée en vigueur différée)

Ces mêmes règles seront maintenues jusqu’à ce que le marché de l’emploi soit redevenu dynamique. Pour le déterminer des critères ont été précisément définis pour conclure quand cette situation sera atteinte. A partir de ce moment et après un délai maximum de 3 mois (sauf nouvelle dégradation du marché de l’emploi), la durée d’affiliation minimum devrait passer à 6 mois au cours des :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions du droit aux allocations de chômage

Le demandeur doit aussi :

  • s’être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ;
  • rechercher effectivement et de manière permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Un salarié licencié pour faute grave peut très rapidement bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi

La cessation du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement pour faute grave. De ce fait, le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi. Et, sous réserve de remplir les conditions du droit aux allocations de chômage, il pourra en bénéficier rapidement. Il faudra toutefois attendre le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage pour congés payés

Le différé d’indemnisation correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) reçue par le salarié divisée par le salaire journalier moyen du salarié. Donc, en l’absence d’ICCP, le différé n’existe pas.

A l’avenir, le différé reprendra l’ensemble des ICCP perçues par un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier.

Le délai d’attente

Un délai d’attente (aussi appelé délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique dans tous les cas, sauf lorsqu’il a été décompté pour le même salarié dans les 12 mois précédents.

Durée de versement de l’ARE par Pôle Emploi

La durée de versement de l’ARE est égale à celle de travail (ou assimilé) durant la période de référence. Ceci, toutefois, dans la limite d’une durée maximale.

La durée maximale de versement de l’ARE est de :

  • 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
  • 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
  • et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

L’âge considéré est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Montant de l’Allocation de retour à l’emploi

Le montant de l’ARE est basé sur les salaires bruts (primes et heures supplémentaires comprises) des 12 derniers mois travaillés, qui précédent le dernier jour travaillé et payé.

Calcul du montant d’ARE

Montant brut de l’ ARE

Le montant brut de l’ ARE est égal au plus élevé entre :

  • 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € par jour (partie fixe), dans la limite de 75 % du SJR,
  • et 57 % du salaire de référence.

Montant net de l’ ARE

Pour connaître le montant net de l’ARE, il faut déduire :

  • une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire *,
  • un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’ARE, si l’allocation est supérieure à 51 € par jour.

De plus, en Alsace et en Moselle, il y a une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

* Cependant, ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,38 €.

Application d’une dégressivité de l’ARE pour certains allocataires, prévue courant 2022 

L’ARE des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui avaient un salaire brut de 4500 €uros au moins, devrait devenir dégressive. Toutefois, l’application de cette mesure a été reportée en raison de la crise sanitaire. Et, elle ne devrait s’appliquer qu’en 2022.

Ce qui est prévu : L’indemnisation devrait baisser de 30 % maximum tous les 8 mois. Puis tous les 7 mois lorsque la situation de l’emploi sera meilleure. Cependant, cette diminution ne pourra pas réduire l’allocation en dessous d’environ 2261,19 €uros nets par mois.

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(1) Ainsi, Pôle emploi accepte d’indemniser les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle de CDI, une fin de CDD ou d’intérim. Et même après certaines démissions (par exemple : suivre son conjoint, ou dans certaines conditions si un projet de reconversion est validé).

(2) Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence pour l’allocation était prévu à partir du 1er juillet 2021. Mais le Conseil d’Etat a décidé d’en reporter l’application. Le salaire journalier devrait être basé sur les salaires perçus durant les 24 mois précédant le chômage + un salaire fictif pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Ensuite, pour obtenir le SJR, le montant de ces salaires sera divisé par le  nombre de jours travaillés multiplié par 1,4 (pour passer à 7 jours par semaine pour 5 jours de travail) et des jours de non travail. Toutefois, le nombre de ces jours d’inactivité pris en compte sera plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Site conseillé concernant les spécificités de l’abandon de poste, avec son article Abandon de poste et chômage.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Vous serez peut-être intéressé par l’article Chômage après inaptitude.

Sources : document  explicatif et circulaires de l’Unedic ; règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […] ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décisions du Conseil d’Etat ; code du travail ; code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr. 

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