Chômage

Chômage, Pôle EmploiUn licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE) ? Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage après un licenciement pour faute grave ou faute lourde ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Tout savoir sur les conditions d’attribution, durée de versement et montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) prenant en compte les mesures prises en raison de la crise sanitaire. Dernière mise à jour le 4 septembre 2020.

Licenciement faute grave, ou faute lourde : quel droit au chômage ?

Inscription au chômage à Pôle Emploi, Allocation de Retour à l’Emploi, après un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, quels sont les droits des salariés ?

Idée fausse répandue sur le droit au chômage

L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave, et plus encore un salarié licencié pour faute lourde n’aurait pas droit aux allocations de chômage est encore assez répandue. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde font perdre des droits aux salariés concernés. Mais, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. En aucun cas, la catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage. D’ailleurs, la réglementation chômage est peu restrictive (1).

Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit aux allocations de chômage

Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations.

La première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). Le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. C’est l’employeur qui a pris la décision de mettre fin au contrat de travail.

Le règlement du chômage indique précisément, qu’ « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : – d’un licenciement ; …. » Le licenciement étant indiqué sans exclusion, inclus donc tous les types de licenciements, dont le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde !

Par ailleurs, les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. La qualification du licenciement peut d’ailleurs être contestée et le cas échéant modifiée ultérieurement dans le cadre d’une action prud’homale.

Un salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (souvent appelées « indemnités chômage » ou  « allocations chômage »).

Pour tout ancien salarié demandant à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi, des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Les conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le demandeur doit remplir plusieurs autres conditions.

Il doit notamment justifier d’une durée d’emploi suffisante comme salarié.

Durée dont le demandeur doit justifier pour avoir droit à l’allocation chômage

Les jours ou heures travaillés peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs Ils ne sont pas nécessairement continus.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à la seule exception de celles ayant déjà servi à des versements d’allocations par Pôle Emploi. De plus, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie notamment) sont prises en compte, sauf exception.

Règle applicable pour les contrats de travail prenant fin entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 (assouplissement en raison de la crise sanitaire)

Le demandeur d’emploi doit justifier au minimum de 88 jours travaillés d’affiliation (5 jours travaillés par semaine, sauf période d’emploi inférieure à une semaine) ou 610 heures de travail au cours des :

  • 27 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • 39 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Règle applicable (sauf nouveau report) à compter du 1er janvier 2021. Retour au règles applicables avant la crise sanitaire.

Le demandeur devra justifier de 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail au moins au cours des :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions du droit aux allocations de chômage

Le demandeur doit aussi :

  • s’être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ;
  • rechercher effectivement et de manière permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Un salarié licencié pour faute grave peut très rapidement bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi

La cessation du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement pour faute grave ; le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi. Et, sous réserve de remplir les conditions du droit aux allocations de chômage, il pourra en bénéficier rapidement. Il faudra toutefois attendre le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage pour congés payés

Le différé d’indemnisation correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) reçue par le salarié divisée par le salaire journalier moyen du salarié. En l’absence d’ICCP, le différé n’existe pas.

Le délai d’attente

Un délai d’attente (aussi appelé délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique dans tous les cas, sauf lorsqu’il a été décompté pour le même salarié dans les 12 mois précédents.

Durée de versement de l’ARE par Pôle Emploi

La durée de versement de l’ARE est égale à celle de travail (ou assimilé) durant la période de référence. Ceci, toutefois, dans la limite d’une durée maximale.

La durée maximale de versement de l’ARE est de :

  • 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
  • 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
  • et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

L’âge est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire les droits épuisés entre le 1er mars et le 31 mai 2020 *, sont prolongés d’une durée de 31 à 92 ** jours calendaires. Cette durée varie en fonction du mois de cessation du contrat : 92 jours pour mars, 61 pour avril et 31 pour mai.

* 30 juin 2020 pour les intermittents du spectacles et les résidents à  Mayotte.

** 122 jours calendaires pour les intermittents du spectacles et les résidents à  Mayotte. 30 jours pour juin et + 30 jours pour chacun des autres mois.

Montant de l’Allocation de retour à l’emploi

Le montant de l’ARE est basé sur les salaires bruts (primes et heures supplémentaires comprises) des 12 derniers mois travaillés, qui précédent le dernier jour travaillé et payé.

Calcul du montant d’ARE

Montant brut de l’ ARE

Le montant brut de l’ ARE est égal au plus élevé entre :

  • 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € par jour (partie fixe), dans la limite de 75 % du SJR,
  • et 57 % du salaire de référence.

Montant net de l’ ARE

Pour connaître le montant net de l’ARE, il faut déduire :

  • une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire *,
  • un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’ARE, si l’allocation est supérieure à 51 € par jour.

De plus, en Alsace et en Moselle, il y a une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

* Cependant, ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,38 €.

Application d’une dégressivité de l’ARE pour certains allocataires, à partir du 1er janvier 2021 

L’ARE des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui avaient un salaire brut de 4500 €uros au moins, sera dégressive. Toutefois, l’application de cette mesure a été reportée en raison de la crise sanitaire. Ainsi, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2021 (sauf nouveau report).

La diminution sera de 30 % maximum au 7ème mois d’indemnisation. Cependant, cette diminution ne pourra pas réduire l’allocation en dessous d’environ 2261,19 €uros nets par mois.

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(1) Pôle emploi accepte aussi d’indemniser les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle de CDI, une fin de CDD ou d’intérim et même certaines démissions (par exemple : suivre son conjoint).

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Site conseillé concernant les spécificités de l’abandon de poste, avec son article Abandon de poste et chômage.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Vous serez peut-être intéressé par l’article Chômage après inaptitude.

Sources : circulaires de l’Unedic ; règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […] ; ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 

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