Chômage

Licenciement pour faute grave et chômage

Licenciement pour faute grave ou lourde : droit aux allocations de chômage, conditions à remplir, calcul du montant, durée du versement… La réglementation de l’assurance chômage a été modifiée. Vous trouverez dans cet article toutes les explications des nouvelles règles.

Dernière mise à jour le 1er février 2023.

Idée fausse répandue sur le droit au chômage

L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave n’aurait pas droit aux allocations de chômage est encore assez répandue. Il en est, à fortiori, de même quand le licenciement est pour faute lourde. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave fait perdre des droits aux salariés concernés. Et pareillement pour le licenciement pour faute lourde. Pourtant, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. Et en aucun cas, ces catégories de licenciement ne font perdre les droits concernant le chômage. D’ailleurs, la réglementation chômage est peu restrictive sur le motif de rupture (1).

Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit aux allocations de chômage

Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations.

La perte involontaire d’emploi

Et la première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). Or, le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. En effet, c’est l’employeur qui a pris la décision de mettre fin au contrat de travail.

Le règlement du chômage indique précisément, qu’ « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : – d’un licenciement ; …. » Donc, le licenciement étant indiqué sans exclusion, inclus tous les types de licenciements. Et par conséquent, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde !

Par ailleurs, les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. Les salariés peuvent d’ailleurs contester la qualification du licenciement, que le Conseil de prud’hommes peut modifier ultérieurement.

Un salarié licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi… Et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE *).

* On parle souvent des « indemnités chômage » ou des « allocations chômage » pour l’ARE.

Les autres conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le demandeur doit remplir plusieurs autres conditions.

Il doit notamment justifier d’une durée d’emploi suffisante comme salarié.

Durée dont le demandeur doit justifier pour avoir droit à l’allocation chômage

Le salarié peut avoir effectué les jours ou heures travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, ils ne sont pas nécessairement continus.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte. Il y a une seule exception : les périodes ayant déjà servi à des versements d’allocations par Pôle Emploi. De plus, certaines périodes de non travail sont prises en compte. Ainsi, est-ce le cas des périodes de suspension du contrat de travail comme les arrêts maladie.

La durée d’affiliation minimum est de 6 mois au cours des :

24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions du droit aux allocations de chômage

Le demandeur doit aussi :

s’être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ;
rechercher effectivement et de manière permanente d’un emploi ;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein ;
être physiquement apte à exercer un emploi ;
résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Un salarié licencié pour faute grave peut très rapidement bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi

La cessation du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement pour faute grave. De ce fait, le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi. Et, sous réserve de remplir les conditions du droit aux allocations de chômage, il pourra en bénéficier rapidement. Il faudra toutefois attendre le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage pour congés payés

Le différé d’indemnisation correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) reçue par le salarié divisée par le salaire journalier moyen du salarié. Donc, en l’absence d’ICCP, le différé n’existe pas.

Le différé reprend l’ensemble des ICCP perçues par un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier. Le différé est toutefois limité à 30 jours.

Le délai d’attente

Un délai d’attente (aussi appelé délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique dans tous les cas, sauf lorsqu’il a été décompté pour le même salarié dans les 12 mois précédents.

Durée de versement de l’ARE par Pôle Emploi

A compter du 1er février 2023, la durée de versement de l’ARE est modulée, en fonction du niveau de chômage et de son évolution.

Dans les périodes de chômage inférieur à 9 % * pendant trois trimestres de suite (ce qui est actuellement le cas) :

La durée de versement de l’ARE est égale à 75 % de celle de travail, mais aussi de non activité, durant le ou les contrats de travail et les jours intermédiaires entre contrats. Cela dans la limite de la période de recherche de l’affiliation de 24 ou 36 mois.

Toutefois, la durée d’indemnisation ne descendra pas en dessous de 6 mois et ne pourra pas dépasser une durée maximale de :

18 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
22 mois ½ pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
et 27 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

* Au sens du bureau international du travail.

Pour certains demandeurs d’emploi ** et en cas de remontée du taux de chômage au-dessus de 9% ou de progression de 0,8 point sur un trimestre :

La durée de versement de l’ARE sera égale à celle de travail, mais aussi de non activité, durant le ou les contrats de travail et les jours intermédiaires, dans la période de recherche de l’affiliation de 24 ou 36 mois. Ceci, dans la limite d’une durée maximale de :

24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

NB : L’âge considéré est celui à la date de fin de son contrat de travail.

** Demandeurs d’emploi dont les contrats de travail ont été rompus avant le 1^er février 2023. Ou dont une procédure de licenciement a déjà été engagée avant cette date. Ainsi que les intermittents du spectacle, dockers et pêcheurs et que les demandeurs d’emploi dans les territoires ultramarins.

Montant de l’Allocation de retour à l’emploi

Le salaire journalier est basé sur les salaires bruts perçus durant les 24 mois précédant le chômage (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). En outre, le cas échéant, un salaire fictif peut s’ajouter pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Les salaires incluent les primes et heures supplémentaires. Ensuite, pour obtenir le SJR, le montant de ces salaires sera divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, entre le début du 1er et la fin du dernier contrat, dans les limites de la période de référence. Toutefois, le nombre des jours d’inactivité pris en compte est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés.

Calcul du montant d’ARE

Montant brut de l’ARE

Le montant brut de l’ARE est égal au plus élevé entre :

40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,47 € par jour (partie fixe), dans la limite de 75 % du SJR,
et 57 % du salaire de référence, dans la limite de 256,96 € bruts par jour.

Montant net de l’ARE

Pour connaître le montant net de l’ARE, il faut déduire :

une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire *,
un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’ARE, si l’allocation est supérieure ou égale à 53 € par jour.

De plus, en Alsace et en Moselle, il y a une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

* Cependant, ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 30,42 €.

Application d’une dégressivité de l’ARE pour les allocataires aux revenus les plus élevés

L’ARE des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui avaient un salaire brut de 4700 €uros au moins, est dégressive. Les autres allocataires ne sont pas concernés.

L’indemnisation baisse de 30 % après une période d’indemnisation de 6 mois. La dégressivité intervient donc pour le 7ème mois.

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(1) Règles d’indemnisation par Pôle Emploi

Ainsi, Pôle emploi accepte d’indemniser les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle de CDI, une fin de CDD ou d’intérim. Et même après certaines démissions (par exemple : suivre son conjoint, ou dans certaines conditions si un projet de reconversion est validé).

Ceci peut aussi vous intéresser : Conséquences et indemnités du licenciement pour faute grave

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Site conseillé concernant les indemnités : indemnite.fr, avec son article Indemnisation du chômage.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude.

Sources :

Document explicatif et circulaires de l’Unedic ; règlement général relatif à l’assurance chômage ; loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi du 21 décembre 2022 ; décret no 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage ; déclaration de la Première ministre du 3 janvier 2023 ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr.

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