Les juges du licenciement pour faute grave

Les juges du licenciement pour faute graveSur quoi va porter le litige ? Le litige sera-t-il unique ou y-aura-t-il différents litiges soulevés devant les juges. Quels sont les juges du licenciement pour faute grave ? C’est le Conseil de Prud’hommes que devra saisir le salarié qui estimera le licenciement injuste, ou la procédure irrégulière. L’employeur ou le salarié qui contestera la décision des premiers juges du licenciement pourra saisir la Cour d’appel et dans certains cas déposer un pourvoi devant la Cour de cassation.

Le litige soulevé suite à un licenciement pour faute grave va porter :

  • sur la procédure : a-t-elle été mal appliquée ? Il faut savoir que la moindre faille de procédure va profiter au salarié.
  • sur le caractère de faute grave : le degré de la faute n’a-t-il pas été surestimé par l’employeur ?
  • et sur le caractère réel et sérieux : le licenciement n’est-il pas tout simplement injustifié ? La cause peut ne pas être la vraie raison du licenciement. Le motif peut ne pas être suffisant pour justifier un licenciement.
  • mais aussi souvent, sur des réclamations additionnelles du salarié en matière de salaires qui n’auraient pas été payés normalement (ces aspects de revendications complémentaires sont souvent indiqués au salarié par le conseiller du salarié (avocat, ou syndicaliste).

Quels sont les juges du licenciement pour faute grave ?

Les juges du licenciement pour faute grave sont : en première instance : les Conseils de Prud’hommes ; en appel : les Cours d’appel ; et en ultime recours si une erreur de droit peut être invoquée la Cour de cassation.

Comment contester le licenciement pour faute grave ?

Si le salarié veut contester son licenciement pour faute grave, parce qu’il l’estime injustifié, ou s’il estime que des irrégularités de procédure ont été commises, il devra saisir le conseil de prud’hommes.

Voir l’article : Conseil de prud’hommes

Que faire si vous êtes insatisfait du jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Si le salarié, ou l’employeur, est insatisfait du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, suite au licenciement pour faute grave, et dispose d’arguments de faits ou de droit qu’il estime avoir été mal pris en compte, il pourra faire appel du jugement rendu devant la Cour d’appel. La Cour d’appel est compétente pour réexaminer complètement l’affaire, tant en ce qui concerne l’examen des faits que pour rechercher si la procédure a été correctement appliquée. Cependant, le montant demandé en litige doit être supérieur à 4000 €uros pour faire appel, sinon il n’y a pas d’appel possible.

Le dernier recours : la Cour de cassation

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée.

Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. La cour de cassation ne revient pas sur l’examen des faits.

Si le salarié, ou l’employeur, est insatisfait de la décision de la Cour d’appel et qu’il estime, avec ses conseils juridiques, pouvoir établir la non-conformité au droit de l’arrêt contesté, il pourra présenter un pourvoi devant la Cour de cassation.  S’il est vraiment très joueur et très attaché à sa cause, il pourra aussi spéculer sur une évolution de la jurisprudence, puisque c’est pour l’essentiel la Cour de cassation qui la fait évoluer. C’est d’ailleurs parce que certains justiciables tentent leur chance devant la Cour de cassation, alors que la jurisprudence ne leur est pas favorable, que celle-ci peut évoluer à l’occasion d’un nouvel arrêt de cassation.

Dans les deux cas, le pourvoi en cassation sera son ultime change de gagner face à la partie adverse suite au licenciement pour faute grave.

Voir les articles : Cours d’appel et Cour de cassation

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