Conseil de prud’hommes

Conseil de prud'hommesMise à jour : 3 août 2016. Une réforme des conseils de prud’hommes a été mise en application en août 2016.Si le salarié veut contester son licenciement devant le juge, il doit saisir le conseil de prud’hommes, c’est le juge du licenciement pour faute grave ou autre affaire de droit du travail en première instance. Comment saisir le Conseil de prud’hommes ? Rôle, organisation et procédure de la juridiction prud’homale. Conciliation et jugement. Quels recours après le jugement des prud’hommes ?

Rôle et organisation des conseils de prud’hommes

Les conseils de prud’hommes ont pour rôle de juger toutes affaires concernant un litige individuel né à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

Les conseils de prud’hommes sont des tribunaux composés, non pas par des magistrats de métier, mais par des juges, élus jusqu’à présent, et qui seront désormais (pour la première fois en 2017) désignés proportionnellement aux scores des organisations syndicales lors des élections professionnelles.

Les affaires sont traitées par la section du conseil de prud’hommes qui correspond à l’activité économique principale de l’employeur, ou de la fonction du salarié s’il est cadre. Cette division des conseils de prud’hommes a pour objectif de favoriser la connaissance des spécificités et de la convention collective en vigueur dans le secteur du salarié et de l’entreprise en litige, ou de la profession de cadre.

Les conseils de prud’hommes sont paritaires, c’est-à-dire qu’ils comptent un nombre identique de juges « employeurs » et de juges « salariés ». La présence et la présidence d’un juge professionnel est cependant prévue pour le bureau de jugement lorsqu’il se réunit en formation de départage.

Dans les autres cas la présidence est alternativement assurée par un président salarié ou par un président employeur. Chacun des membres du Conseil dispose d’une voix. Le président n’a légalement pas plus de pouvoir qu’un autre conseiller prud’hommes. Mais son expérience étant souvent plus grande, son avis peut entrainer la conviction de ses collègues et entrainer une majorité, voire l’unanimité dans les votes.

Comment se déroule une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

La procédure devant le Conseil de prud’hommes comporte 2 étapes : l’audience de conciliation, puis – sauf aboutissement de celle-ci – l’audience de plaidoirie devant le Bureau de jugement. Une réforme est entrée en application en 2016 pour améliorer la rapidité et la qualité des jugements.

La conciliation devant le Conseil de prud’hommes

Une tentative de conciliation entre les parties (l’employeur et le salarié) a obligatoirement lieu lors d’une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Le BCO peut entendre chacune des parties séparément et confidentiellement. Le licenciement pour faute grave étant particulièrement conflictuel, lorsque le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, il est rare qu’une conciliation aboutisse.

Si la conciliation aboutit cependant, il est mis un terme au litige par un accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé en référence à un barème. Elle ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles le salarié peut prétendre, le cas échéant : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…etc. Sous cette réserve, le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes nouvelles réclamations et indemnités.

Si la conciliation n’aboutit pas, ou n’aboutit pas complètement, le bureau de conciliation et d’orientation va renvoyer l’affaire devant l’une des trois formations de bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

La nécessité d’être présent ou représenté, possibilité d’un jugement immédiat

Depuis la réforme de 2015/2016, lorsque, sans motif légitime, l’employeur ou le salarié ne comparaît pas, personnellement ou n’est pas représentée, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut juger l’affaire, sur la base des pièces et moyens que la partie présente, ou valablement représentée, aura communiqués. Le bureau de conciliation et d’orientation tranche l’affaire en étant devenu bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Du fait de cette possibilité, les parties auront tout intérêt à être présente ou valablement représentées.

SI le demandeur (le salarié, s’agissant d’un licenciement pour faute grave ou autre), ne comparaît pas et n’est pas valablement représenté, le bureau de conciliation pourra déclarer la demande et la citation caduques.

Le jugement par le Conseil de prud’hommes

Si la conciliation n’a pas abouti les parties sont convoquées à l’audience de jugement et doivent comparaître, ou se faire valablement représenter en cas de motif légitime. Si cela semble nécessaire, le bureau de jugement pourra, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur l’affaire en litige les éléments d’information nécessaires au conseil de prud’hommes pour statuer.

Le bureau de jugement peut être composé, sous trois formes, selon ce qui apparaitra le plus adaptée à l’affaire.

Si aucune conciliation n’est possible, le bureau de conciliation et d’orientation peut, avec l’accord des parties, renvoyer l’affaire portant sur un licenciement (ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail) devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte, comprenant un seul conseiller employeur et un seul conseiller salarié (1). Le bureau de jugement en formation restreinte doit théoriquement statuer dans un délai de trois mois.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut aussi renvoyer les parties, lorsqu’elles le demandent ou lorsque la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Le bureau de jugement en formation de départage est composée de deux conseillers prud’hommes employeurs, de deux conseillers prud’hommes salariés, et d’un magistrat professionnel désigné par le TGI, présidant le bureau de jugement.

A défaut, le bureau de conciliation et d’orientation renverra l’affaire devant le bureau de jugement, composé (sous la forme existant avant la réforme de 2015/2016) de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés (1).

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, quel que soit la formation retenue se prononcera sur l’ensemble des demandes, y compris celles additionnelles ou reconventionnelles.

Selon de nombreux observateurs, malgré leur bonne volonté, les Conseillers prud’hommes n’étant pas des juges professionnels rendraient une justice un peu hasardeuse. La réforme instaurée par la loi du 6 août2015, a prévu une formation obligatoire, des obligations déontologiques et un contrôle par un juge professionnelle de l’activité des conseillers prud’homaux.

Les jugements rendus par le conseil de prud’hommes sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire et dans la limite de 9 mois de salaires.

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Possibilité pour les juridictions prud’homales de consulter la Cour de cassation avant de juger

Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif qui présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cette possibilité, introduite par loi du ­6 août 2015, a pour but d’éviter la nécessité d’un certain nombre de recours jusqu’en cassation (article L 441-1 du code de l’organisation judiciaire).

Voies de recours contre le jugement du conseil de prud’hommes

Au-delà d’un montant de 4000 €uros, le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel. La Cour d’appel lorsqu’elle est saisie réexamine la décision rendue par le conseil de prud’hommes en droit et quant à la réalité des faits.

Attention, jusqu’à ce montant de demande de 4000 €uros (2), le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Dans ce cas, le seul recours possible est un pourvoi devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

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Sources : Code du travail et loi N° : 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

(1) Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. Le partage en nombre égal des voix est possible le nombre des conseillers étant pair, avec autant de salariés que d’employeurs, dans deux des trois configurations du bureau de jugement. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant le même bureau qui sera présidé, lors d’une nouvelle audience, par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).  L’affaire est reprise [théoriquement] dans le délai d’un mois (article L1454-2 du code du travail).

 (2) les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

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