Comment se défendre : saisir les prud’hommes

Saisir les prud'hommesMise à jour : 3 août 2016. Le salarié après avoir reçu la lettre de licenciement, surtout s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, ou faute lourde, va s’interroger pour savoir s’il y a matière à contester. Si c’est le cas, le salarié va devoir rechercher des preuves et témoignages favorables et saisir le conseil de prud’hommes. Comment saisir le conseil de prud’hommes à partir d’août 2016 ?

Pour continuer à se défendre : une décision à prendre

Lorsque vous aurez reçu la lettre de licenciement (si votre employeur a décidé de mener la procédure à son terme) et surtout s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, ou pour  faute lourde, vous allez devoir décider si vous voulez saisir le conseil de prud’hommes pour continuer à vous défendre. Pour prendre votre décision, vous devez vous interroger pour savoir si vous avez au moins un motif juridiquement défendable pour saisir le conseil de prud’hommes.

Pour cela, vous pouvez à nouveau étudier votre cas, seul ou en vous faisant aider, à la lumière des exemples de jurisprudences que vous trouverez sur notre site. Mais sachez aussi qu’un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail pourra vous conseiller et vous assister si vous décidez de saisir le conseil de prud’hommes. Ils connaissent bien la procédure et le sujet des licenciements pour faute grave. Cette assistance n’est toutefois pas obligatoire, mais une aide est souvent utile. 

Les preuves et témoignages à réunir

Dans la théorie, pour un licenciement pour faute grave, la preuve des faits fautifs incombe à l’employeur. Mais en pratique, vous avez tout intérêt à rechercher le plus possible de preuves pour contredire celles de l’employeur. L’importance des preuves est donné par la jurisprudence (par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 14-10484).

Les preuves qui sont à rechercher sont matérielles (documents, emails…) ou sous la forme de témoignages. Les témoignages devront être une description la plus précise possible de ce qui a été vu, ou entendu, ou dit, en présence des témoins). Elles doivent être réunies au plus près des faits, sinon des documents risquent de disparaître et les témoignages deviendront moins précis, car la mémoire s’estompe.

Comment saisir les prud’hommes ?

La saisie du conseil de prud’hommes est possible pendant une période de deux ans, à compter du licenciement. Le code du travail précise, en effet, que : « Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Si vous estimez être injustement sanctionné par un licenciement vous avez le droit de saisir les prud’hommes. Le conseil de prud’hommes auquel vous devrez présenter votre demande est celui qui couvre la zone géographique dans laquelle se trouve l’établissement qui vous employait. Cas particulier : si vous étiez un salarié travaillant à domicile, VRP, ou autre parmi ceux qui travaillent en dehors de tout établissement, vous pourrez envoyer votre demande au Conseil de prud’hommes de votre domicile. Comme tout salarié, vous pourrez aussi saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre embauche, ou encore celui du siège social de l’entreprise qui vous employait.

Les formes de la saisine des prud’hommes

Il existe deux possibilités pour saisir le Conseil de prud’hommes :

La présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation, qui en pratique, n’est quasiment pas utilisé, l’employeur et le salarié en conflit se déplace ensemble spontanément devant le Conseil de prud’hommes.

La seconde possibilité est une requête qui doit, depuis le 1er août 2016, contenir, à peine de nullité, non seulement les informations nécessaires à identifier le demandeur et le défendeur mais aussi un exposé des motifs de la demande et de ses éléments distincts. En outre la requête doit être accompagnée des pièces justificatives de la demande et d’un bordereau numérotant ces dernières (article R 1452-2 du code du travail).

La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires que de défendeurs (en général un pour l’employeur, lorsque le salarié saisit les prud’hommes) en plus de l’exemplaire destiné à la juridiction. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Ce qui peut être réclamé aux prud’hommes

Tout salarié licencié peut contester devant les prud’hommes le caractère réel et sérieux du licenciement. Le motif est-il réel, ou cache-t-il un autre motif ? Si le motif est réel, est-il sérieux, c’est-à-dire suffisant pour justifier un licenciement ?

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, il peut (même si le licenciement est justifié) demander aux prud’hommes de requalifier la faute à un degré de gravité moindre : faute grave requalifiée en faute moins grave justifiant simplement un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou faute lourde en faute grave.

Par ailleurs, un salarié licencié peut, s’il en a le motif, contester un non-respect de la procédure. La moindre faille de procédure profite au salarié. Mais l’incidence financière n’est pas la même que la contestation de fond (celle du licenciement, ou du caractère de faute grave, ou lourde).

Enfin, tout salarié qui estime que des rémunérations auxquelles il avait droit ne lui ont pas été versées pendant les cinq dernières années peut en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes. Ce type de réclamations peut venir en complément d’une contestation du licenciement.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Pour en savoir plus :

Le conseil de prud’hommes : son rôle, son organisation et comment se déroule la procédure

Sur les juges et la jurisprudence >>> cliquez ici.

Sur les conséquences et indemnités >>> cliquez ici.

Si vous souhaitez accéder à la page de présentation des articles recommandés aux salariés >>> cliquez ici.

Site conseillé comme exemple de faute grave : abandon de poste.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude

Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde. Rubrique : Salarié. Article : Comment se défendre : saisir les prud’hommes. Les mots clés sont : comment se défendre ; saisir prud’homme ; salarié  licencié ; se défendre ; conseil de prud’hommes ; juridiction prud’homale ; licenciement.