Comment doit être recueilli un témoignage ?

TémoignageEmployeurs et salariés sont conduits à recueillir des témoignages, dès la procédure de licenciement pour faute grave, en prévision du jour où il faudra les produire devant les juges du licenciement. Employeurs et salariés doivent donc connaître les règles pour présenter des témoignages dans une affaire prud’homale.

Les formes à respecter

Les témoignages pour pouvoir être produits devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel doivent respecter des règles de forme.

D’abord, il faut savoir que les attestations sur lesquelles les témoignages sont écrits doivent l’être individuellement et à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer, sans vraiment comprendre ce qu’il faisait.

Les attestations doivent mentionner les états civils complets : noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Les témoins doivent aussi préciser leurs liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle ils témoignent, par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société…..

Plus les témoins seront éloignés de la partie en faveur de laquelle ils témoignent, plus leurs témoignages auront de valeur. Cependant, sauf les parties elles-mêmes, tout le monde peut témoigner, même le DRH. Chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :

«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit». 

Chaque témoin doit attester de ce dont il a eu connaissance, directement : c’est-à-dire ce qu’il a vu personnellement, ou entendu par lui-même. Il devra, dans la mesure du possible préciser la ou les date(s) des faits relatés. Si le témoin ne peut pas se souvenir de la date exacte, mieux vaut indiquer la période pendant laquelle les faits relatés se sont produits, plutôt que de risquer de commettre une erreur qui décrédibiliserait le témoignage, si une erreur était établie.

Par ailleurs, mieux vaut éviter une ressemblance dans la forme entre les différents témoignages. Les conseillers prud’hommes pourraient supposer, à tort ou à raison, qu’une trop grande ressemblance entre des témoignages provient d’une concertation, voire d’une connivence, ce qui en atténuerait la force.

Et évidemment à la fin, le témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport) ; s’il s’agit d’un étranger, il faudra sa carte de séjour ou un document attestant de sa situation.

La difficulté du témoignage par les salariés

Les licenciements étant une affaire interne à l’entreprise, le plus souvent les témoins en faveur de l’une ou l’autre partie sont des salariés, même si des clients, des fournisseurs ou d’autres tiers peuvent avoir assister à des faits et de ce fait être sollicités pour témoigner. Le témoignages des salariés méritent quelques commentaires particuliers.

Le témoignage en faveur du salarié licencié

Lorsque les salariés témoignent en faveur de l’un de leur collègue licencié, ils peuvent craindre  un « risque de représailles » de la part de l’employeur, quel que soit l’issue de la procédure prud’homale.

La loi protège le témoignage de bonne foi. Ainsi, le licenciement d’un salarié parce qu’il aurait témoigné est un licenciement interdit et aucune sanction ne pourra être engagée contre eux en invoquant expressément le motif du témoignage. Un harcèlement moral du salarié serait particulièrement suspect.

Cependant, il ne peut être exclu que le salarié, qui aura témoigné contre son employeur subisse des mesures de rétorsion (absence d’augmentation au mérite, avancement retardé, surveillance accrue pour détecter la moindre faute pouvant lui être reprochée). C’est pourquoi, lorsqu’il y a des représentants du personnel, ou des délégués syndicaux, qui bénéficient d’une protection spéciale (on parle de « salariés protégés »), dans l’entreprise, et qu’ils ont été témoins direct des faits en rapport avec les motifs ou le contexte du licenciement du salarié, leurs témoignages pourront plus facilement être obtenus.

Le témoignage en faveur de l’employeur

Les salariés peuvent aussi témoigner en faveur de l’employeur, en attestant de faits dont ils ont été directement témoins, en rapport avec les motifs du licenciement pour faute grave.

La problématique est évidemment différente du témoignage en faveur du salarié licencié.

Les juges devront prendre en considération ces témoignages, mais les juges leur accorderont, sans doute, une valeur moindre que celui d’un tiers, du fait du lien de subordination du témoin vis-à-vis de l’employeur. Bien sûr, le témoin attestant des faits, doit le faire en toute bonne foi et être objectif, mais une certaine suspicion d’influence de l’employeur, même si elle n’est pas exprimée sera souvent présente, surtout au niveau du conseil de prud’hommes.

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