Comment se défendre : saisir les prud’hommes
Pour continuer à se défendre : faire le point et décider si vous voulez saisir les prud’hommes
Après avoir reçu la lettre de licenciement, vous aller vous interroger pour savoir comment vous défendre. Ce sera notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, ou faute lourde. Vous devez commencer par vous interroger sur le fait de savoir s’il y a matière à contester. En pratique, avez-vous au moins un motif juridiquement défendable pour contester le licenciement ou au moins sa qualification. Si c’est le cas, pour vous défendre, vous devez rechercher des preuves et témoignages favorables. Et saisir le conseil de prud’hommes. Mais comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Pour préparer votre dossier, vous pouvez à nouveau étudier votre cas, seul ou en vous aidant des exemples de jurisprudences que vous trouverez sur notre site. Mais sachez aussi qu’un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail pourra vous conseiller et vous assister si vous décidez de saisir le conseil de prud’hommes. Ils connaissent bien la procédure et le sujet des licenciements. Cette assistance n’est toutefois pas obligatoire, mais une aide est certainement utile.
Les preuves et témoignages à réunir pour se défendre après un licenciement
Les preuves peuvent être apportées par le salarié pour justifier de ses demandes, comme par l’employeur pour défendre sa décision de licenciement. Cependant, dans la théorie, pour un licenciement pour faute grave, la preuve des faits fautifs incombe à l’employeur. Mais même licencié pour faute grave, vous avez tout intérêt à rechercher le plus possible de preuves. Cela vous permettra de contredire les arguments de l’employeur.
L’importance des preuves est donné par la jurisprudence (par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, N° : 14-10484).
Les preuves qui sont à rechercher sont matérielles (documents, emails…) ou sous la forme de témoignages. Les témoignages devront être une description la plus précise possible de ce qui a été vu, ou entendu, ou dit, en présence des témoins). Elles doivent être réunies au plus près des faits. Sinon des documents risquent de disparaître et les témoignages deviendront moins précis, car la mémoire s’estompe
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Comment saisir les prud’hommes ?
La saisie du conseil de prud’hommes est possible pendant une période d’un an, à compter du licenciement. Le code du travail précise, en effet, que : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture »*.
*article L 1471-1 du code du travail modifié par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017.
Si vous estimez être injustement sanctionné par un licenciement vous avez le droit de saisir les prud’hommes. Le conseil de prud’hommes auquel vous devrez présenter votre demande est celui qui couvre la zone géographique dans laquelle se trouve l’établissement qui vous employait. Cependant, si vous étiez un salarié travaillant à domicile, VRP, ou autre parmi ceux qui travaillent en dehors de tout établissement, vous pourrez envoyer votre demande au Conseil de prud’hommes de votre domicile. Mais, comme tout salarié, vous pourrez aussi saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre embauche. Ou encore celui du siège social de l’entreprise qui vous employait.
Les formes de la saisine des prud’hommes
Il existe deux possibilités pour saisir le Conseil de prud’hommes :
La présentation volontaire des parties
La présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation, consiste en ce que l’employeur et le salarié se déplace ensemble spontanément devant le Conseil de prud’hommes. Mais le salarié et son employeur sont en conflit. C’est pourquoi, en pratique, ce mode de saisie n’est quasiment pas utilisé.
La requête
La seconde possibilité est une requête. Elle doit, naturellement indiquer les informations nécessaires à identifier le demandeur et le défendeur. Mais, depuis le 1er août 2016, elle doit aussi contenir, à peine de nullité, un exposé des motifs de la demande et de ses éléments. En outre la requête doit être accompagnée des pièces justificatives de la demande et d’un bordereau numérotant ces dernières *.
*article R 1452-2 du code du travail.
La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires que de défendeurs *, en plus de l’exemplaire destiné à la juridiction. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires que de défendeurs, outre celui destiné à la juridiction.
*en général un pour l’employeur, lorsque le salarié saisit les prud’hommes
Ce qui peut être réclamé aux prud’hommes
Tout salarié licencié peut contester devant les prud’hommes le caractère réel et sérieux du licenciement. Le motif est-il réel, ou cache-t-il un autre motif ? Si le motif est réel, est-il sérieux, c’est-à-dire suffisant pour justifier un licenciement ? Et si le licenciement a été abusif, le salarié aura droit à une indemnité prud’homale. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du barème légal d’indemnités prud’homales.
Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, il peut (même si le licenciement est justifié) demander aux prud’hommes de requalifier la faute à un degré de gravité moindre. La juridiction peut requalifier une faute grave en faute moins grave justifiant simplement un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Et alors, le salarié recevra l’indemnité de licenciement et l’indemnisation de la période de mise à pied conservatoire et du préavis, dont il avait été privé. L’indemnité prud’homale vient en outre.
La juridiction prud’homale peut aussi décider de requalifier une faute lourde en faute grave.
Par ailleurs, un salarié licencié peut, s’il en a le motif, contester un non-respect de la procédure. La moindre faille de procédure profite au salarié. Mais l’incidence financière n’est pas la même que la contestation de fond (celle du licenciement, ou du caractère de faute grave, ou lourde).
Enfin, tout salarié qui estime que des rémunérations auxquelles il avait droit ne lui ont pas été versées pendant les cinq dernières années peut en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes. Et bien sûr, ce type de réclamations peut venir en complément d’une contestation du licenciement.
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Pour en savoir plus :
Le barème d’indemnités prud’homales
Le conseil de prud’hommes : son rôle, son organisation et comment se déroule la procédure
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Site conseillé comme exemple de faute grave : abandon de poste.
Sites conseillés pour une autre catégorie de licenciement : licenciement économique et licenciement pour inaptitude.
Autre site recommandé : rupture conventionnelle.
Sources : code du travail ; ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017.
@ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde. Rubrique : Salarié. Article : Comment se défendre : saisir les prud’hommes. Les mots clés sont : comment se défendre ; saisir prud’homme ; salarié licencié ; se défendre ; conseil de prud’hommes ; juridiction prud’homale ; licenciement ; ordonnance.