Refus de faire tout son travail

Refus par un salarié d’accomplir tout son travail en prétendant qu’il fallait vérifier si les tâches (déjà effectuées par lui) figuraient bien sur le contrat de travail, son employeur considère qu’il y a faute grave.

Le contexte du licenciement pour faute grave

Un chauffeur–porteur-fossoyeur, ayant 23 mois d’ancienneté, a été licencié pour faute grave.

Sur une période de 16 jours : il avait refusé un jour d’ouvrir une concession ; un autre jour, d’effectuer un transport de corps sans mise en bière, d’une maison de retraite vers une chambre funéraire ; et encore un autre jour, de monter un cercueil (c’est-à-dire de mettre un habillage intérieur capitonné, ainsi qu’une plaque d’identité). Jusque-là le salarié avait toujours effectué ces taches. Le salarié soutenait que ces tâches n’entraient pas dans la qualification figurant sur ses bulletins de salaires et que le troisième refus portait sur un travail nécessitant une formation.

L’employeur qui rectifia l’erreur de classification, n’ayant pas eu d’incidence sur le salaire (qui, pour la classification rectifiée, était supérieur à celui prévu par la convention collective) et procéda au licenciement pour faute grave du salarié pour son refus d’effectuer les taches indiquée ci-dessus.

Le contentieux et la cassation : « faute grave »

A la suite, de ce licenciement pour faute grave, le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes, qui lui avait donné satisfaction. Puis l’employeur a gagné en appel devant la cour d’Aix-en-Provence, qui a considéré que l’insubordination dont le salarié avait fait preuve devant les autres salariés avait gravement mis en cause l’autorité de l’employeur et que par conséquent son maintien dans l’entreprise était impossible même durant le temps limité du préavis.

Enfin le salarié a présenté un pourvoi en cassation. Le salarié expose alors que la cour d’appel aurait dû rechercher, comme elle y avait été invitée, si les tâches qu’il avait refusé d’accomplir faisaient, ou non, partie des obligations mises à sa charge par son contrat de travail. Il estimait qu’en ne procédant pas à de telles recherches, et en se contentant de retenir son refus d’exécuter des tâches relevant de son poste de chauffeur porteur fossoyeur, qu’il exécutait depuis son embauche, pour caractériser la faute grave qui lui était reprochée, la cour d’appel avait privé son arrêt de base légale. Selon le salarié, le fait qu’il ait accompli ces taches précédemment n’avait pas d’importance.

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel ayant constaté que « le travail que le salarié avait refusé d’exécuter à plusieurs reprises, correspondait à sa qualification ;  [ … ] elle a pu en déduire [ … ] que ces refus injustifiés, exprimés en présence d’autres salariés, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave » (Cour de cassation, mercredi 21 octobre 2009, N°: 08-43219).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

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Résumé : Un salarié ne peut pas refuser d’accomplir des tâches, qui relèvent de sa qualification ; son refus, surtout devant les autres salariés, met en cause l’autorité de l’employeur et caractérise une faute grave et justifie un licenciement pour faute grave.

NB : Si la classification indiquée sur son bulletin de salaire n’est pas conforme à son emploi et aux tâches effectuées, un salarié doit gérer cela comme une réclamation, qui ne l’autorise pas à refuser individuellement d’effectuer des tâches (la grève ne peut être que collective).

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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