Fumer malgré l’interdiction

Un salarié est pris à fumer dans un établissement classé malgré une interdiction générale. L’employeur l’a licencié pour faute grave. Pour contester son licenciement pour faute grave, le salarié a développé de solides arguments… 

Le contexte du licenciement pour faute grave

Cette affaire s’est déroulée dans une entreprise ayant une activité de cartonnerie avec des risques importants d’incendie. Ces risques avaient entraîné le classement de l’Etablissement par arrêté préfectoral. Fumer était interdit de manière générale dans l’Etablissement depuis 20 mois par le règlement intérieur de l’entreprise et des panneaux rappelaient cette interdiction. Par contre, l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécifique permettant aux fumeurs de fumer.

Un opérateur ayant 25 ans d’ancienneté, a été surpris en train de fumer dans un local de l’Etablissement consacré à la pause. L’employeur l’a licencié pour faute grave.

Il faut rappeler, par ailleurs, que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail) et qu’un salarié peut donc reprocher à son employeur de ne pas faire respecter la loi sur le tabagisme.

Le contentieux et la cassation : fumer dans l’entreprise faute grave

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. A son tour saisie, la Cour d’appel de Douai a constaté que « le salarié, employé d’une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ». Elle en a déduit que le licenciement pour faute grave était fondé.

A la suite, le salarié a formé un pourvoi devant la Cour de cassation en présentant différents griefs contre l’arrêt de la cour d’appel. Le salarié a mis en avant la contradiction entre le fait de considérer qu’avoir fumé dans les locaux de l’établissement rende impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis (définition à l’époque de la faute grave) et le fait qu’il avait pu le faire librement jusqu’à 20 mois plus tôt, comme tous les fumeurs de l’entreprise et cela depuis de très nombreuses années puisqu’il avait 25 ans d’ancienneté.

Par ailleurs, le salarié a souligné qu’il était dépendant du tabac et qu’il ne lui était pas possible  de sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant sa pause pour aller « griller une cigarette ».

Il a aussi rappelé que l’employeur avait refusé de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et n’avait pas pris de mesure pour les salariés fumeurs, comme l’évaluation de la dépendance, l’aide pour arrêter le tabac, la mise en place de stratégies d’aide au sevrage et la délivrance de substituts nicotiniques, ou encore la mise en place d’un tabacologue dans l’établissement.

Le salarié s’est, en outre, appuyé sur l’article L. 120-2 du code du travail (en vigueur à l’époque et aujourd’hui remplacé à l’identique par l’article L 1121-1) selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions  qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » pour prétendre que l’interdiction absolue de fumer alors qu’aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance était abusive. Il en déduisait que la Cour d’appel avait violé les dispositions légales prévues par cet article, souvent invoqué. La Cour de cassation ne s’est nullement laissée entraînée dans une discussion sur les arguments du salarié. Ayant simplement relevé que la cour d’appel avait constaté les faits commis par le salarié, en les rappelant ainsi que le contexte d’interdiction, la Cour de cassation a arrêté que « par ces seuls motifs, [la cour d’appel] a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave » (Cour de cassation, chambre sociale, mardi 1 juillet 2008, N°: 06-46421).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : Le fait pour un salarié de fumer une cigarette dans un local de l’entreprise en violation d’une interdiction résultant d’un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d’incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave rendant immédiatement impossible son maintien dans l’entreprise.

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