Réforme des prud’hommes et licenciement

Loi Macron  : Réforme des prud'hommes et licenciements

Actualité, mise à jour : 21 août 2015. La loi Macron avec son volet « licenciements et réforme des prud’hommes » a été définitivement adoptée le 10 juillet par application de l’article 49-3 de la Constitution, à l’Assemblée Nationale. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés de l’opposition a, cependant, invalidé l’encadrement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en validant le reste des dispositions relatives à la réforme de la justice prud’homale.

Une première loi concernant la désignation des conseillers prud’hommes avait déjà été votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel. Ces réformes sont de la plus grande importance pour les employeurs et les salariés.

La loi Macron deuxième loi pour réformer les prud’hommes

La réforme de la justice prud’homale est un des aspects les plus importants de la loi Macron. Cette réforme a pour objectif de raccourcir considérablement les délais, d’améliorer la qualité de jugement de prud’hommes et de limiter l’incertitude sur le niveau des indemnités lorsque le Conseil de Prud’hommes considère qu’il y a absence de cause réelle et sérieuse. Elle vient après une première loi ayant réformé le mode de désignation des conseillers prud’hommes.

La réforme de la justice prud’homale : loi Macron pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques 

La justice prud’homale est essentielle pour le règlement des litiges salarié/employeur, notamment lorsqu’il y a eu licenciement.

Le volet sur la justice prud’homale de la loi Macron a repris plusieurs des propositions du rapport de M. Lacabarats, remis à la Ministre de la Justice Madame Taubira, en juillet 2014, dont nous avons fait la synthèse (voir ci-dessous).

Formation, obligations et sanctions pour les conseillers prud’hommes

L’objectif est que les conseillers prud’hommes se comportent en véritables juges.

Le projet prévoit que tous les conseillers prud’hommes suivront une formation initiale obligatoire : à défaut d’y participer, ils seraient considérés comme « démissionnaires ». Les conseillers devront en outre se conformer à des « obligations déontologiques » regroupées dans un recueil que sera élaboré par le conseil supérieur de la prud’homie, instance de concertation des prud’hommes regroupant représentants ministériels, organisations syndicales et patronales.

Une commission nationale de discipline sera créée. Présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, elle comprendra un membre du Conseil d’Etat, deux magistrats de cour d’appel, quatre conseillers prud’hommes (deux du collège salarié et deux du collège employeur).

Cette commission de discipline aura le pouvoir de prendre des sanctions contre les conseillers qui auront manqué à « leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions » : blâme, suspension jusqu’à 6 mois, déchéance et interdiction d’exercer la fonction de conseiller jusqu’à 10 ans ; ou déchéance définitive. Auparavant, les conseillers pourront se voir infligé un « avertissement » de la part des premiers présidents de cour d’appel.

Interdiction d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions

Par ailleurs, la loi Macron indique qu’un conseiller pourra être déchu (ou sa désignation annulée) s’il est avéré qu’il a accepté un « mandat impératif », autrement dit si le conseiller a accepté de se conformer aux directives de son organisation.

Par ailleurs, l’article L 1421-2 du code du travail renforcera l’obligation de neutralité des conseillers. Ils devront en effet exercer leur fonction « en toute indépendance, impartialité, dignité et probité » et s’abstenir de « tout comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Enfin, « toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie. » leur sera interdite.

Possibilité supplémentaire de négocier pour éviter le jugement

Désormais, les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient sont ouverts à la négociation d’une convention de procédure participative (article 2064 modifié du code civil). Lorsqu‘il y aura un accord réglant tout ou partie du différend, il pourra être soumis à l’homologation du juge (article 2066 du code civil).

Cette possibilité vient compléter celle déjà existante de négocier et signer une transaction.

Possibilité de statuer sur le fond dès la conciliation en l’absence du défendeur

La loi Macron crée de nouvelles procédures visant à accélérer les jugements.

Ainsi, en cas d’interruption du fonctionnement ou de difficultés graves rencontrées par un conseil de prud’hommes, le président de la cour d’appel pourra prendre connaissance des affaires inscrites au rôle du conseil de prud’hommes et fixer la date à laquelle ces affaires seront provisoirement soumises au juge départiteur. Le retour au fonctionnement normal du conseil prud’homal sera décidé par le président de la cour d’appel.

Désormais, si le défendeur (le plus souvent l’employeur) ne comparait pas sans motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation pourra statuer entant que bureau de jugement dans sa formation restreinte sur le fond de l’affaire.

Des jugements en 3 mois devant le bureau restreint 

En cas d’échec de la conciliation sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le bureau de conciliation et d’orientation pourra :

  • décider du renvoi devant un bureau de jugement restreint, qui devra juger dans les trois mois, avec l’accord des deux parties et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire ;
  • renvoyer les parties devant le bureau de jugement présidé par le juge, si les parties le demandent, ou si la nature du litige le justifie ;
  • à défaut, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.

Possibilité pour les juridictions de consulter la Cour de cassation avant de juger

Le conseil de prud’hommes, ou la cour d’appel, pourront désormais solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cette possibilité devrait éviter la nécessité d’un certain nombre de recours allant jusqu’en cassation (article modifié L 441-1 du code de l’organisation judiciaire).

Censure du conseil constitutionnel pour le barème fourchettes des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Après des reculs et des avancées, la mise en place d’un barème pour déterminer les indemnités attribuées aux salariés en cas de condamnation de l’employeur pour absence de cause réelle et sérieuse le gouvernement avait fait adopter cette mesure. Ces indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont celles qui s’ajoutent aux indemnités légales, conventionnelles, ou contractuelles de licenciement, lorsque le licenciement est jugé abusif.

Mais finalement, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait un traitement inégal entre les salariés selon la taille de l’entreprise. La position du conseil constitutionnel repose sur le principe d’égalité. Le gouvernement avait voulu rendre plus supportable le coût des licenciements pour les TPE et PME, sans vraiment porter atteinte aux salariés des entreprises les plus importantes qui perçoivent fréquemment des indemnités très élevées, lorsque le conseil de prud’hommes juge le licenciement non justifié. Plus globalement, Emmanuel MACRON avait expliqué que l’objectif visé était d’éviter des excès, qui participant à l’inquiétude des employeurs les conduisent à ne pas embaucher ou à préférer le CDD au CDI. Ce barème était donc destiné à réduire l’incertitude.

La question est désormais de savoir si le gouvernement va pouvoir représenter une mesure similaire dans un nouveau texte de loi, ou abandonner complètement l’idée du barème.  Manuel VALLS a annoncé que les mesures censurées seraient très rapidement reprises dans un nouveau texte. Mais l’on voit mal ce que pourra faire le gouvernement puisque le Conseil constitutionnel a interdit de prévoir une différence entre les salariés selon la taille de leur entreprise. L’alignement pour tous les salariés sur le plafond qui était prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés serait politiquement et socialement très difficile à faire passer. D’autre part, l’alignement pour tous les salariés sur un  plafond qui était prévu pour les entreprises de plus de 20 salariés , ou à fortiori de plus de 300,  ne permettrait pas d’atteindre le but de rassurer les petits employeurs sur la possibilité d’embaucher sans prendre un risque trop important en cas de nécessité de licencier.

L’autre solution serait de véritablement professionnaliser la justice prud’homale (plus que prévu dans la loi MACRON), ce qui en faisant disparaître le plus grand nombre des erreurs de jugement rendrait superflu la limitation des montants par un barème, comme l’a indiqué Laurence PARIZOT, l’ancienne  présidente du MEDEF. Car, en fait, beaucoup de partisans de la limitation  sont surtout opposés au fait d’accorder des indemnités importantes sur la base de mauvais jugements considérant comme abusif des licenciements qui ne le sont pas et pouvant ruiner des entreprises (voir ci-dessous les problèmes de qualité  démontrés par le rapport LACABARATS).

La disposition censurée (en bleu) prévoyait que  l’article L 1235-1 du code du travail devait être ainsi libellé  :

« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

Par ailleurs, l’article L 1235-3 du code du travail, modifié par la loi Macron, précisera que lorsque le licenciement d’un salarié est survenu pour une cause jugée n’étant pas réelle et sérieuse, le juge propose la réintégration, mais que  » Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur définie conformément aux montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau [prévu] et exprimés en mois de salaire  » :

Entreprise de moins de 20 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 3 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 2 mois et maximum 6 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 2 mois et maximum : 12 mois

Entreprise de 20 à 299 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 4 mois et maximum 10 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 4 mois et maximum : 20 mois

Entreprise à partir de 300 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 6 mois et maximum 12 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 6 mois et maximum : 27 mois

Le juge pourra cependant fixer une indemnité supérieure à ce barème, en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité, caractérisée par des faits de harcèlement moral ou sexuel, un licenciement discriminatoire, consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou en matière de corruption, violation de l’exercice du droit de grève ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ou autre protection, ou par l’atteinte à une liberté fondamentale.

Les limites de la réforme de la justice prud’homale

Avec ou sans barème, il serait nécessaire de parvenir à une qualité des jugements qui évite que des licenciements justifiés soient jugés sans cause réelle et sérieuse et inversement que des licenciements abusifs soient considérés comme ayant une cause réelle et sérieuse. La question est désormais de savoir si les mesures en faveur de la formation et de l’encadrement des conseillers prud’hommes (voir plus haut) le permettront  ?

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Le remplacement des élections par des désignations

La loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes, adoptée le 20 novembre par l’Assemblée Nationale a été validée par le Conseil constitutionnel que les députés UMP avaient saisi. Elle avait été adoptée au Sénat à une forte majorité : socialistes et apparentés ainsi que les centristes ayant voté pour ; les sénateurs UMP s’étant abstenue (une forme atténuée de soutien) et seuls les communistes et les écologistes ayant voté contre. A l’Assemblée Nationale, elle a été votée par les députés socialistes et centristes de l’UDI, les autres groupes votant contre (Front de gauche, Ecologistes et UMP). Les députés UMP avaient déféré le texte de la loi devant le Conseil constitutionnel, au nom de l’impossibilité pour des non syndiqués de se faire élire conseillers prud’hommes et du recours à des ordonnances (prévu par la loi ) pour préciser les modalités de désignation des conseillers. La CGT avait vigoureusement contesté cette réforme de la désignation qui lui est défavorable.

Le texte de la loi votée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes, jusque là élus au suffrage universel. Le gouvernement pourra ainsi déterminer les modalités d’une désignation sur la base de la représentativité des syndicats dans les entreprises.

Lors des dernières élections, seuls 25,5% des électeurs des collèges salariés avaient participés au scrutin. Le gouvernement a de ce fait considéré que ces élections étaient trop couteuses et difficiles à organiser, pour le peu de motivation des salariés et des employeurs pour le vote.

Si vous avez été intéressés par la réforme de la justice prud’homale, vous le serez sans doute par la réforme de l’inaptitude et de la médecine du travail, voir le site Licenciement pour inaptitude.

Le rapport de M. Lacabarats sur les prud’hommes

Juillet 2014. M. Lacabarats, alors Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, a dressé un constat sévère et a proposé dans un rapport remis en juillet dernier à Madame Taubira, Ministre de la Justice, 45 mesures de réforme des conseils de prud’hommes.

Prud’hommes : un constat sévère

Le rapport dresse d’abord un constat très sévère concernant l’institution prud’homale : Les délais de jugement sont inacceptables. Près de la moitié des jugements de prud’hommes sont déjugés.

Des délais de jugement inacceptables

Au niveau des délais (1) : les conseils de prud’hommes ont la plus longue durée pour aboutir à un jugement sur le fond parmi  toutes les juridictions : 15,6 mois en moyenne, à comparer aux 5,2 mois pour les Tribunaux d’Instance (TI) et 7,6 mois pour les Tribunaux de Grande  Instance(TGI).

De plus ces délais correspondent à la seule durée séparant la saisine du jugement ; or, les pratiques de nombreux conseils de prud’hommes, par lesquelles le jugement est rédigé après son prononcé allonge encore l’attente du jugement. Dans certains conseils de prud’hommes, les délibérés sont prorogés de plusieurs mois, parfois à plusieurs reprises et dans certains cas pour aboutir à une décision de partage de voix qui entraîne l’écoulement d’un nouveau délai jusqu’à la nouvelle audience de départage.

Par ailleurs, la proportion d’appels auprès les prud’hommes étant considérable, il faut, dans la grande majorité des cas, attendre le jugement d’appel, soit un délai supplémentaire de 16,4 mois.

Une qualité des jugements contestée

Au niveau de la qualité des jugements  (1) :

  • près des deux tiers des jugements de prud’hommes sont contestés par l’une des parties (64,5 % d’appels, contre 5,9 % pour les TI et 18,3 % pour les TGI)
  • et parmi les appels, 71,7 % emportent l’infirmation totale ou partielle du jugement de prud’hommes (contre 53,6 % pour les jugements des TI et 54% pour les TGI).

Au final, il reste donc à peine plus de la moitié des jugements de prud’hommes non déjugés (53,75%) contre 96,84 % pour ceux des TI et 90,12 % pour ceux des TGI (2).

Pour ce qui concerne le taux de conciliation, qui constitue la première mission des conseils de prud’hommes : on constate qu’il subit une baisse d’année en année et n’était plus que de 5,5% en 2013.

Le rapport dénonce aussi certaines pratiques, « certes non générales mais néanmoins fréquentes dans certains conseils de prud’hommes ». Le prononcé du jugement et sa mise à disposition précèdent la motivation qui n’est faite, parfois que plusieurs mois après le « prononcé officiel ». Or, comme le rappelle le rapport « un jugement n’existe véritablement que lorsqu’il comporte à la fois une motivation et un dispositif. Il ne doit donc être prononcé qu’après rédaction des motifs retenus par la juridiction ». Il est possible d’ajouter que faute de cela, il n’y a aucune garantie de qualité de la décision. En simplifiant (mais est-ce excessif ?), on pourrait dire que l’on décide d’abord et que l’on cherche ensuite à justifier la décision.

Enfin, pour achever le constat, le rapport indique qu’en 2013, l’État a été condamné 66 fois pour dysfonctionnement de la justice civile, dont 51 fois à cause de la justice prud’homale.

Le rapport rappelle que « les décisions judiciaires, quelle que soit la juridiction qui les prononce, doivent satisfaire à des exigences communes de qualité: une véritable motivation répondant aux moyens des parties ; une juste appréciation des faits et des preuves ; l’application des règles de droit appropriées ». Il rappelle aussi les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles « tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » et dénonce l’insuffisante professionnalisation des juges. Le fait de devoir faire ces rappels ressemble fort à une condamnation du fonctionnement de l’institution prud’homales, juge de première instance des contentieux individuels entre salariés et employeurs pour tout ce qui concerne la conclusion, l’exécution et la rupture des contrats de travail et donc du licenciement pour faute grave, auquel ce site est spécifiquement consacré, ainsi que des autres licenciements.

Précisons toutefois, qu’aucune généralisation ne doit être effectuée, car les auditions réalisées au cours de la mission ont montré que certains conseils de prud’hommes rendaient une justice conforme aux attentes des justiciables.

45 propositions ont été présentées à la Ministre de la justice

Le rapport rédigé par le Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans le cadre d’une mission ayant procédé à de nombreuses consultations, préconise notamment :

Une formation et une meilleure répartition des effectifs

Une véritable formation initiale et continue des juges prud’homaux, avec intervention de  l’Ecole Nationale de la Magistrature et de l’Ecole Nationale des Greffes est préconisée.

Une meilleure répartition des effectifs des conseillers  et des conseils de prud’hommes sur le territoire est présentée comme nécessaire pour mieux correspondre aux contentieux selon les professions et les bassins d’emplois.

Le rapporteur fait état de l’attachement viscéral des partenaires sociaux, au système du paritarisme. Mais rappelant que l’organisation mise en place doit assurer la sécurité juridique, l’efficacité des procédures juridictionnelles et l’effectivité des jugements, il projette d’appliquer aux juges prud’homaux les règles relatives aux droits et obligations des juges.

Un tribunal des prud’hommes et des juges prud’homaux

Un des axes principaux d’amélioration de la justice prud’homale « passe par le rappel qu’une fois élus, les conseillers prud’homaux ne sont plus les mandataires de leurs organisations syndicales ou patronales, mais des juges. Il ne peut pas être admis qu’un litige puisse être jugé par un conseiller en fonction de son appartenance syndicale, et non en fonction des règles de droit (lois, décrets, jurisprudences…) applicables. Les juges prud’homaux seront donc soumis aux règles relatives aux droits et obligations des juges ».

Un changement d’appellation est proposé : le conseil des prud’hommes deviendrait le tribunal des prud’hommes, où siègeraient des juges prud’homaux, afin de marquer le fait qu’il s’agit d’une juridiction. Le terme “conseil” prête à confusion, tant pour les justiciables, qui  croient souvent pouvoir bénéficier de conseils, que pour les acteurs de la justice prud’homale eux-mêmes.

Une organisation et des responsabilités clarifiées

Les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale devront être intégrés dans le code de l’organisation judiciaire et dans le code de procédure civile (le conseil de prud’hommes est régi par le code du travail, dont ce n’est pas la vocation, alors que les autres juridictions ayant à connaître du contentieux du travail (TI, TGI) le sont par les codes dédiés à la procédure et à l’organisation judiciaire).  Des principes déontologiques et une procédure disciplinaire comparables à celle des juges professionnels devront être prévus. Le contrôle des chefs de cour devra être renforcé. Le Conseil supérieur de la prud’homie deviendrait  l’organe statutaire des juges prud’homaux.

Les rôles respectifs des ministères de la justice et du travail devront être clarifiés : au premier l’organisation, le fonctionnement et les procédures et au second  l’élection ou la désignation des juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux.

Une série de mesures d’amélioration

Un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice et des rencontres et échanges entre les juges prud’homaux,  les juges départiteurs et les autres juges judiciaires devront être mis en place.

De la souplesse devra être introduite dans le fonctionnement des sections.

L’indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation devra être améliorée.

L’ensemble du contentieux du travail, en formation collégiale ou en juge unique devra être confié à un vice-président du TGI et une spécialisation valorisée en droit du travail doit être assurée aux juges du fond.

Le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d’être affectés à la chambre sociale de la Cour de cassation devra être augmenté.

La répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés devra être revue et une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire rendue possible.

Des actions collectives doivent devenir possibles devant le TGI (pour juger les aspects communs). Les dossiers posant des questions similaires être regroupés et une demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives instituée. Le renvoi immédiat au juge départiteur ou le jugement immédiat par le bureau de conciliation en cas d’absence injustifiée du défendeur doit être possible.

La représentation par  un avocat ou par un défenseur syndical et la procédure écrite doivent  devenir obligatoire devant la cour d’appel, car la procédure orale n’est plus adaptée au traitement d’un contentieux de plus en plus complexe. Un statut des défenseurs syndicaux doit être créé.

Enfin,  une voie de traitement rapide et simplifiée, avec mise en place d’un barème, sur l’initiative des juges et avec l’accord des parties, doit être rendue possible pour les cas où il n’y a pas de difficulté particulière.

Texte complet du rapport de M. Lacabarats, Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation >> cliquer ici

    1. Les chiffres cités portent uniquement sur les affaires ayant fait l’objet d’un jugement sur le fond, donc sans celles ayant fait l’objet d’un désistement, d’une radiation, etc., et pour lesquelles l’action de la juridiction a été réelle, tant au niveau de l’instruction de l’affaire, qu’à celui de son jugement.
    2. Chiffres calculés à partir des éléments fournis par le rapport. Par exemple pour les Conseils de prud’hommes : (jugements sans appel 100% – 64,5 %) + (taux de jugements confirmés en appel 28,3 % x % d’appel 64,5%) = 53,75% de jugements de prud’hommes non déjugés.

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