Changer sa classification

Dans une situation confuse concernant son contrat de travail, une comptable faisant les bulletins de paie et les déclarations sociales a modifié son propre indice de classification, en estimant être dans son bon droit. L’employeur l’a licenciée pour faute grave. Après la cour d’appel, la Cour de cassation s’est prononcée.

Le contexte du licenciement pour faute grave

Une comptable engagée le 3 mars 2003 par une société, avait en charge la comptabilité de deux sociétés du groupe et son travail consistait en « la tenue complète de la comptabilité ; la facturation et le suivi des clients… le suivi de trésorerie, les rapprochements bancaires, l’établissement des salaires et déclarations sociales s’y attachant, la gestion de notes de frais, [ …] la relation avec le personnel au niveau administratif, [ … ] ». Un second contrat de travail antidaté au 7 mars 2003 a également été signé.

Les coefficients et la classification de la salariée, mal déterminés, ont variés plusieurs fois, ce qui a engendré une situation manifestement pour le moins confuse et source de désaccords. Les conséquences des différents coefficients portaient notamment sur la constitution des droits à la retraite et l’application ou non d’un système de forfait d’heures.

La comptable ayant modifié son indice de classification sur ses fiches de paie, sans l’accord préalable de son employeur, elle fut licenciée pour faute grave.

Les motifs du licenciement

La lettre de licenciement du 29 novembre 2005 exposait différents griefs.

Le premier de ces griefs portait sur l’abus de ses fonctions de comptable caractérisé par le changement, fait à l’insu de son employeur, de son coefficient hiérarchique, notamment sur son bulletin de salaire et sur le document destiné à l’adhésion à la caisse de retraite.

Les autres motifs concernaient une utilisation abusive, à des fins personnelles, du téléphone et d’internet, des difficultés relationnelles avec ses collègues, des détournements de courriers et de bulletins de salaires, le travail pour une autre entreprise, des propos irrespectueux, une absence de travail, le changement de mot de passe sur l’ordinateur qui lui était affecté et des manipulations non fondées sur le logiciel de paie.

Après le licenciement le contentieux

Après un premier jugement de prud’hommes, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la salariée sur ses revendications salariale portant sur la période du contrat, mais a jugé que le licenciement pour faute grave était justifié « du seul fait qu’elle avait modifié l’indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l’accord préalable de son employeur et qu’il importait peu, à cet égard, qu’elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification » (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 28 avril 2011).

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation pour faire annuler les décisions relatives aux aspects salariaux et la salariée a, pour sa part, présenté un pourvoi incident pour faire annuler la reconnaissance de la faute grave. La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal de l’employeur, relatives à des condamnations de nature salariales, qui n’étaient pas de nature à en permettre l’admission. Par contre, la cour de cassation a examiné le pourvoi incident de la salariée contestant le licenciement pour faute grave.

Les arguments de la salariée

Selon l’ancienne comptable licenciée :

les juges sont tenus de rechercher si les circonstances ayant entouré les faits qualifiés de fautif par l’employeur, ne sont pas de nature à disqualifier la faute, ce que la cour d’appel n’avait pas fait ;
ne constitue pas un acte de déloyauté le fait qu’un salarié, chargé de l’établissement des fiches de paie, s’attribue le coefficient de classification correspondant aux fonctions réellement exercées ;
la cour d’appel a privé sa décision de base légale, en affirmant que le simple changement de coefficient de classification induisait une augmentation de salaire à son profit, sans en avoir vérifié l’exactitude ;
la cour d’appel a violé le code civil et le code du travail, en énonçant que le seul fait que la comptable ait présenté à l’employeur, pour validation, un projet de fiche de paie intégrant, pour le mois d’octobre 2005, l’augmentation de salaire automatique prévue du fait de son ancienneté par la convention collective, était constitutif d’un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave.

L’arrêt de la Cour de cassation confirme la faute grave

La Cour de cassation rappelant que la cour d’appel avait relevé que la salariée, ayant notamment pour fonction l’établissement des bulletins de paie, « avait, sur ses propres bulletins de salaire, et à l’insu de son employeur, modifié la classification qui y était antérieurement portée », a pu, « en l’état de ces seules énonciations, [ …] décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, constituait une faute grave . D’où il suit que le moyen, inopérant en ces troisième et quatrième branches en ce qu’il critique des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, N°: 11-20211).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : Une comptable, notamment en charge des paies et des déclarations sociales, a modifié son propre indice de classification, dans un contexte peu clair concernant son contrat de travail. Son licenciement pour faute grave a été reconnu justifié par la cour d’appel et la Cour de cassation. Pour la cour de cassation le seul fait de la modification de sa propre classification, à l’insu de l’employeur, constituait une faute grave (sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres questions).

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Ce site est financé par la publicité, merci de nous soutenir

Si vous avez été intéressé par cet exemple de jurisprudence de faute grave :

Vous aimerez sans doute lire notre article : Faute grave : exemples

Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page : Déloyauté et fausses déclarations permettant d’accéder à un grand nombre de jurisprudences constituant une faute grave pour manquement à l’obligation de loyauté ou fausses déclarations.

A moins que vous ne préfériez choisir une autre catégorie de faute grave dans notre page : Exemples de jurisprudences de fautes graves.

Sites conseillés pour une autre catégorie de licenciement :ou de mode de rupture : Le licenciement pour inaptitude, la rupture conventionnelle et le licenciement pour abandon de poste.

Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. Catégorie : Exemples de jurisprudence de fautes graves. Article : changer sa classification. Les mots clés sont : fautes graves exemples ; changer sa classification ; tromperie par une comptable ; déloyauté au travail ; Cour de cassation ; jurisprudence ; déloyauté et fausse déclaration.