Refus de pointer

Refus de se soumettre au pointage par une femme de ménage, constituant une désobéissance : licenciement pour faute grave. Le pointage est une formalité pour déterminer le temps de travail. 

Le licenciement pour faute grave pour refus de pointer

Une femme de ménage, salariée d’un syndicat professionnel, avait refusé de pointer, comme cela lui était demandé. L’ensemble du personnel était soumis à la même obligation.

L’employeur, estimant qu’il était dans son droit en mettant en place un système de pointage, a donc considéré qu’il y avait une faute grave de la part de la femme de ménage. Il a procéder au licenciement immédiat sans préavis de la salariée.

Le contentieux et la cassation : « faute grave »

La salariée ayant saisi le Conseil de prud’hommes, ce fut ensuite à la Cour d’appel de se prononcer.

La cour d’appel de Paris a relevé que l’employeur était « fondé à s’assurer de la durée du travail » de sa femme de ménage a énoncé que « le refus de se soumettre au pointage constitue un acte d’insubordination justifiant le licenciement » de la femme de ménage. Mais la cour d’appel a considéré que le licenciement consécutif à ce refus ne devait pas entraîner la perte de l’indemnité de préavis.

L’employeur estimant illogique et non fondé en droit le paiement de l’indemnité de préavis a contesté la décision de la cour d’appel par un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a d’abord constaté que le cour d’appel avait elle-même relevé que l’employeur était fondé à s’assurer de la durée du travail de la femme de ménage et que l’ensemble du personnel était soumis au pointage. Elle a ensuite indiqué « qu’en refusant de se soumettre au pointage [la femme de ménage] avait commis un acte d’indiscipline ayant un caractère de gravité suffisant pour justifier son renvoi immédiat sans préavis ». En conséquence, elle a précisé que les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences des constatations qu’ils avaient faites et a cassé et annulé la décision de la cour d’appel en ce qui concerne l’indemnité de préavis (Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, N°: 80-41012).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : L’employeur est fondé à s’assurer du temps de travail de son personnel. Une femme de ménage est soumise à l’obligation du pointage au même titre que l’ensemble du personnel. Le refus de se soumettre à cette formalité du pointage, constitue selon la Cour de cassation une faute qui présente un caractère de gravité suffisant pour justifier son renvoi sans préavis.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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