Violence par un cadre sur un autre salarié

Violent coup au visage d’un autre salarié par un cadre, dans les locaux de l’entreprise mais hors de travail : licenciement pour faute grave. La Cour de cassation valide.

Violence d’un cadre : licenciement pour faute grave

Lors d’une réunion de membres du personnel organisée par le comité d’entreprise, un cadre salarié de l’entreprise, avait « donné un violent coup au visage d’un autre salarié ». Les faits s’étaient déroulés en dehors des heures de travail, mais dans les locaux de l’entreprise. La rixe avait opposé des collègues de travail pour des motifs d’ordre personnel. Le cadre aurait, selon lui, tenter de s’interposer ; en tout cas, il avait lui-même frappé violemment un salarié au visage.

A la suite de cet acte de violence, le cadre, qui avait vingt ans d’ancienneté, avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave au motif de sa participation à la rixe dans les locaux de l’entreprise.

Contentieux et cassation : faute grave

Le salarié licencié qui avait engagé une action prud’homale, n’avait pas obtenu satisfaction devant la Cour d’appel de Paris.

Le salarié a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de Cassation. Il argumentait, outre son ancienneté (souvent curieusement considérée par la Cour de cassation comme enlevant de la gravité aux faits)  sur les circonstances que la rixe avait eu lieu en dehors du temps de travail et pour des motifs relevant de la vie privé et que donc pour que la faute grave puisse être retenue, il aurait fallu que cela provoque  un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

Par ailleurs,  il reprochait à la cour d’appel d’avoir « procédé par voie d’affirmation et […] statué par un motif d’ordre général », la cour ayant considéré que le comportement du salarié « ne pouvait que porter gravement préjudice à sa qualité de cadre, à sa notoriété et au bon fonctionnement de l’entreprise ».

Le salarié invoquait donc la violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile qui précise que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et considérant que la cour d’appel « ayant relevé qu’au cours d’une réunion du personnel organisée dans les locaux de l’entreprise par le comité d’entreprise, le salarié, cadre de l’entreprise, avait donné un violent coup au visage d’un autre salarié, la cour d’appel a pu décider que ce comportement qui relevait de la vie professionnelle était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave » a rejeté le pourvoi du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, mardi 12 janvier 1999 N°: 96-43705) .

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : Un cadre avait porté un coup au visage d’un autre salarié au cours d’une réunion organisée par le comité d’entreprise (instance devenue depuis le comité social et économique), hors temps de travail. La faute grave est caractérisée.

NB : La violence sur les lieux de travail constitue en principe une faute grave, mais des circonstances atténuantes ou aggravantes peuvent être prises en considération. Le statut du salarié apparait comme un élément important ; dans le cas d’espèce cela aggravait la faute. En effet, un cadre doit avoir un comportement encore plus exemplaire que tous les autres salariés.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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