Licenciement – Faute grave et faute lourde

Faute grave et faute lourde ont des points communs mais présentent des différences et la qualification de la faute pour un licenciement entraine des conséquences importantes. Mise à jour 5/03/2016.

Faute grave et faute lourdeAussi est-il intéressant de comparer la faute grave avec la faute lourde, afin de les distinguer et de déterminer si c’est un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde qui peut être effectué. Le contexte et l’intention du salarié ayant commis la faute revêtent une importance toute particulière. Malgré le nombre considérable de pages du Code du Travail français, il n’y a pas de définition légale des fautes, qui apporterait une clarté suffisante. C’est dans la jurisprudence que l’on trouve des exemples associés à des niveaux de fautes professionnelles. C’est aussi la jurisprudence qui va rattacher  un degré de sanction à un niveau de faute.

L’importance du contexte

Il convient toutefois d’être prudent, car les aspects particuliers du contexte peuvent être pris en compte pour définir le niveau de la faute et parfois conduire à une classification différente. Ce sera notamment le cas pour le vol, pour lequel il a pu être considéré pour celui d’une paire de lunette de soleil qu’il ne s’agissait pas d’une cause sérieuse autorisant le licenciement, ou s’agissant d’un détournement de fonds important qu’il y avait faute lourde.

Les différents aspects du contexte sont pris en compte pour définir le niveau de la faute et donc quel licenciement peut être légitime ou non : quelle est l’importance de la faute et du préjudice, est-elle isolée ou au contraire commise plusieurs fois, le salarié a-t-il déjà été sanctionné pour des faits similaires ou assez semblables, quelle sont les fonctions et la place du salarié dans la hiérarchie, quelle est son ancienneté dans l’entreprise ?

Comparaison entre faute grave et faute lourde

La faute grave résulte d’un ou de plusieurs faits imputables au salarié constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement grave à la discipline. Elle présente une telle gravité que la présence du salarié n’est pas envisageable pendant un préavis. Ainsi par exemple, le fait pour un chauffeur livreur de conduire un véhicule de l’entreprise avec un taux d’alcoolémie constitutif d’une infraction pénale pourra constituer une faute grave.

Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, il n’y a pas de nécessité que la faute soit une récidive, ou l’aggravation, d’une faute déjà sanctionnée par un avertissement ou une mise à pied disciplinaire

La faute lourde est une faute d’une extrême gravité qui révèle la volonté de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La faute du salarié suppose un acte susceptible de porter préjudice à l’entreprise. Mais, il ne suffit pas qu’un préjudice soit constaté à l’encontre de celui-ci, l’élément intentionnel doit être établi.

Pour un licenciement pour faute grave comme pour faute lourde, l’employeur doit prouver l’existence de la faute et son degré de gravité.

L’intention de nuire caractérise la faute lourde

En plus d’avoir à prouver la gravité de la faute, pour un licenciement pour faute lourde, il faudra aussi que puisse être établi l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour un licenciement pour faute grave. Ainsi, pour une utilisation de fonds de l’entreprise à des fins personnelles, a-t-il pu être jugé que l’intention de nuire n’était pas établie ; la faute lourde n’a donc pas été retenue. Dans d’autres cas de détournement de fonds, la faute lourde l’a été.

La faute lourde s’identifie à la faute intentionnelle. Elle pourra souvent (mais pas obligatoirement) correspondre à une faute pénalement sanctionnable. Des fautes pouvant être sanctionnées pénalement pourront n’être considérées que comme des fautes graves, voire même comme des fautes sérieuses, ou plus étonnant comme des fautes légères ne justifiant pas un licenciement.

La mise à pied conservatoire et l’absence de préavis s’imposent de la même manière en cas de faute grave et de faute lourde.

Faute grave et faute lourde,  quelles conséquences ?

Lorsqu’il y a faute lourde, comme pour la faute grave, le salarié est ensuite privé d’une indemnité de préavis et des indemnités de licenciement.

L’intéressement et la participation du salarié lui restent acquises, qu’il s’agisse d’une faute grave ou d’une faute lourde.

Pour les congés payés, il va de même, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 02 mars 2016 (n° 2015-523 QPC). Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité, ayant relevé que la perte de congés payés ne s’appliquait pas aux salariés licenciés pour faute lourde pour lesquels  l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés (ce qui est le cas dans quelques professions), a dit que la perte du droit à congés payés pour les autres salariés licenciés pour faute lourde était inconstitutionnelle, en raison du principe d’égalité.

Jusqu’à cette décision, lorsqu’il s’agissait d’un licenciement pour faute lourde, le salarié perdait ses droits aux congés payés concernant l’année en cours, ce qui n’était déjà pas le cas pour la faute grave. Seuls les congés payés au titre de l’exercice précédent non pris lui restaient acquis, en cas de faute lourde. La décision du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause les jugements définitivement rendus.

Par contre, le salarié licencié pour faute lourde perd son droit individuel à la formation et son droit au maintien des garanties prévoyance et complémentaire santé, alors que ce n’est pas le cas du salarié licencié pour faute grave.

Si l’entreprise a subi un préjudice, elle pourra réclamer des dommages et intérêts au salarié licencié pour faute lourde. Seule la faute lourde permet à une entreprise d’obtenir d’un salarié la réparation financière d’un préjudice qu’elle a subit. Dans les autres cas, y compris lorsqu’il y a faute grave, l’absence d’intention de nuire exempte le salarié de toute réparation financière du préjudice qu’il a pourtant causé.

La faute lourde et elle seule peut entrainer le licenciement d’un salarié gréviste.

Exemples de fautes lourdes

Pour mieux appréhender ce qu’est la faute lourde, voici quelques exemples  : détournement de fonds ; vol de matériel ou de fichiers confidentiels (fichiers clients) ; violence physique ; dégradation de biens ; effacement volontaire de la comptabilité dans les fichiers informatiques  de l’entreprise, ou concurrence déloyale avec copies de fichiers et introduction volontaire d’un virus dans le système informatique.

Pour avoir plus d’exemples, vous pouvez vous reporter à notre article : la faute lourde.

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