Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise

Un responsable des achats ayant refusé d’utiliser le logiciel de l’entreprise mis à sa disposition et ayant commis de graves erreurs a été licencié pour faute grave.

Le contexte du licenciement pour faute grave

Un nouveau responsable des achats  avait été en période d’essai et de formation du 15 avril au 30 juillet 2006. Un accompagnement par l’ancien titulaire du poste partant en retraite avait été organisé ; celui-ci l’ayant trouvé compétent avait indiqué à leur hiérarchie que le salarié nouvellement recruté convenait pour le poste. Le nouveau responsable avait été confirmé le 10 juillet. Le 3 août, l’employeur rappelait les principes fondamentaux afférents à sa fonction au nouveau responsable.

En août, période pendant laquelle de nombreux collaborateurs et cadres de l’entreprise étaient absents, de nombreux problèmes relevant des responsabilités du nouveau responsable des achats sont survenus. La direction engagea alors une procédure de licenciement pour faute grave du nouveau responsable des achats. Le 14 septembre le licenciement était prononcé,  soit cinq mois après son embauche.

La lettre de licenciement, indiquait comme griefs : la méconnaissance (après quatre mois de présence) du logiciel informatique, voire même le refus implicite d’utiliser ce système de gestion, des erreurs dans la gestion des commandes et des approvisionnements liées à des « commandes à la main » qui désorganisaient complètement les services comptables et commerciaux de la société, des commandes imprécises, fausses, ou faisant double emploi, l’omission de certaines commandes obligeant la société à « opérer dans l’urgence »  et créant des problèmes avec des clients « hauts de gamme », le « mépris de l’intérêt de la société » et « la négation du rôle d’acheteur », une absence de négociation des prix et un non-suivi de la gestion des litiges… La direction de l’entreprise estimait que de tels manquements, de la part du responsable des achats d’une entreprise de moins de cent salariés, étaient de nature à mettre en cause la pérennité même de la société.

Le contentieux et la cassation : « faute grave »

Une action prud’homale ayant été engagée par le salarié. La Cour d’appel d’Angers, saisie d’un recours, avait retenu les griefs de l’employeur de manquements professionnels répétés du salarié et avait considéré que « ces carences professionnelles attestées par les éléments du dossier, révélées très rapidement après la période d’essai, relèvent d’une faute grave d’autant que, par leur cumul et leur diversité, elles ont mis en danger le devenir économique de l’entreprise ».

Devant la Cour de cassation, l’avocat du salarié a rappelé « que le licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, et que l’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; que si des erreurs répétées d’un salarié peuvent constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisent pas, en l’absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave ». En plus d’avoir  reproché à la cour d’appel de ne pas considérer qu’il pouvait s’agir d’une insuffisance professionnelle, il lui reprochait aussi d’avoir écarté à tort les attestations présentées par le salarié et notamment celle de l’ancien titulaire du poste, parti en retraite.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, a tranché contre le salarié en considérant que « la cour d’appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l’inexécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles et son refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise mis à sa disposition » (Cour de cassation, chambre sociale, mardi 21 septembre 2010, N°: 09-40181).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : Un responsable achat qui peu de temps après la fin de sa période d’essai et de formation, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et a refusé d’utiliser le logiciel de gestion de l’entreprise a pu valablement être licencié pour faute grave.

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