Menacer de mort un collègue
Proférer des menaces de mort envers un collègue de travail est un fait particulièrement grave. Le licenciement pour faute grave a été validé par la cour d’appel, puis par la Cour de cassation.
Menace de mort : licenciement pour faute grave
Un salarié avait proféré, sur les lieux du travail, des menaces de mort à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise. L’employeur avait appliqué une période de mise à pied conservatoire et prononcé un licenciement pour faute sans indemnité, ni préavis, en énonçant clairement les faits fautifs dans la lettre de licenciement.
Par contre la procédure n’avait pas été correctement appliquée. En effet, l’employeur avait fait part de la décision de licenciement dans la lettre de convocation du salarié, anticipant ainsi le moment où il aurait le droit de prendre et de signifier sa décision de licenciement pour faute grave.
Le contentieux et la cassation : « faute grave »
Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel de Paris. Celle-ci ayant reconnu le bien-fondé du licenciement sans préavis ni indemnité, ainsi que du non-paiement des jours de mise à pied avait débouté le salarié de ses demandes, à l’exception d’une indemnisation pour le non-respect de la procédure de licenciement.
Le salarié ne voulant pas en rester là, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait estimé que la preuve était rapportée concernant les menaces de mort proférées par le salarié envers un autre salarié de l’entreprise sur les lieux du travail. Elle a aussi considéré que la cour d’appel avait motivé le rejet de la demande concernant le rappel de salaire en retenant qu’elle s’appliquait à une période de mise à pied conservatoire.
L’employeur, pour sa part, faisait grief à la cour d’appel de l’avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Sur ce pourvoi incident de l’employeur, la Cour de cassation a, là aussi, confirmé la position de la cour d’appel qui avait « relevé que le licenciement avait été notifié par le même courrier que la convocation à l’entretien préalable [et ainsi] légalement justifié sa décision ».
Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr
Résumé : Un salarié avait proféré des menaces de mort envers un collègue : le licenciement pour faute grave était pleinement justifié.
Quand bien même un licenciement pour faute grave est bien fondé, la procédure de licenciement doit être strictement respectée. Notamment la décision de licenciement ne peut être annoncée ou révélée avant l’entretien préalable et le délai de réflexion obligatoire après celui-ci.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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