Non justification d’absence

Un salarié a été licencié pour faute grave pour son absence non justifiée sans répondre à une demande d’explications, la cour d’appel a jugé que ne pas avoir répondu avant un mois à la cette demande constituait une négligence blâmable et donc une faute grave. Le salarié arguant d’une différence de motif par rapport à la lettre de licenciement, quelle allait-être la position de la Cour de cassation ?

Le contexte du licenciement pour faute grave

Un conducteur de véhicule poids lourds ayant été en arrêt de maladie du 27 août 2006 au 2 octobre 2006, prolongation incluse, n’a pas été revu par son employeur le jour où il aurait dû reprendre son travail. L’employeur lui a adressé une lettre recommandée du 5 octobre 2006 pour rappeler qu’il était sans nouvelle de lui depuis le 2 octobre 2006 et lui demander de fournir toutes explications utiles, ou de fournir un certificat médical par retour de courrier. Le salarié a bien réceptionné la lettre le 7 octobre 2006, comme en fait foi l’accusé réception revenu à l’entreprise.

Le salarié, a pour sa part envoyé, à son tour, mais seulement le 8 novembre suivant une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour dire qu’il n’avait pas pu le rencontrer et être surpris de n’avoir reçu ni appel téléphonique ni courrier de sa part. Dans ce même courrier le conducteur poids lourd affirmait être à la disposition de l’entreprise, et constater ne pas reçu son salaire pour le mois d’octobre. Selon le salarié, il se serait présenté à 8 heures, les 2 octobre et 2 novembre 2006 et n’aurait « trouvé personne sur le site ».

Le 13 décembre 2006, l’employeur notifie son licenciement pour faute grave au conducteur poids lourd.

La lettre de licenciement a exposé que les motifs du licenciement pour faute grave était d’avoir été absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … en dépit du courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2006, lui demandant des explications ou de fournir un certificat médical, resté sans réponse de sa part. En conclusion, l’employeur relevait que « ce comportement » … « plus de deux mois d’absence » constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Faute grave pour négligence blâmable

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel de Rennes, saisie à son tour, a constaté :

que le salarié n’avait pas repris son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence (diverses attestations de conducteurs routiers, non régulières en la forme, soutenaient ne pas avoir vu le salarié licencié les 2 octobre et 2 novembre 2006, alors qu’il affirmait s’être présenté à 8 heures ces deux jours) ;
qu’il n’avait « laissé aucune trace de sa présentation à l’entreprise ce jour-là alors qu’il connaissait parfaitement les enjeux du défaut de reprise du travail sans justification », « en admettant » que le salarié (qui avait présenté un témoignage d’une personne certifiant l’avoir accompagné) se soit présenté dans les locaux de l’entreprise le 2 octobre 2006 ;
et d’autre part, que le salarié n’avait pas répondu au courrier du 5 octobre 2006 lui enjoignant de fournir toutes explications utiles à son absence ;
et qu’enfin le salarié avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition.

Finalement, la Cour d’appel de Rennes a conclu que le licenciement pour faute grave était justifié par la « négligence blâmable » du salarié.

Le salarié, débouté de ses demandes d’indemnités, s’est pourvu en cassation en faisant grief à la cour d’appel de s’être fondée sur un motif différent de celui invoqué dans la lettre de licenciement, alors que c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige devant les juges du licenciement.

Selon le salarié, le motif de la « négligence blâmable » dont il aurait fait preuve « en ne répondant pas à la demande d’explications du 5 octobre et en attendant plus d’un mois avant de se manifester », par lequel la cour d’appel a justifié le licenciement pour faute grave, était différent de celui invoqué par l’employeur pour lequel c’était l’absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait son licenciement pour faute grave.

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La Cour de cassation, rejetant le pourvoi du salarié a relevé que « la cour d’appel a constaté que le salarié n’avait pas repris son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence et avait attendu un mois pour répondre à la demande d’explication de son employeur ; que, sans excéder les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, elle a pu décider que la négligence blâmable dont avait fait preuve l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011, N°: 10-10479).

Source de la jurisprudence arrêts de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait dit justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié au motif d’une négligence blâmable consistant à ne pas avoir justifié son absence. Le salarié affirmait que ce motif ne correspondait pas à la lettre de licenciement qui lui reprochait l’absence injustifiée, elle-même.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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