Tromperie sur les frais

Une directrice des ressources humaines a été licenciée pour faute grave pour divers motifs. La cour d’appel a retenue une tromperie sur les frais et a considéré que cela justifiait une perte de confiance et que la faute grave était constituée. Quelle allait être la position de la Cour de cassation ?

Contexte et motivation du licenciement pour faute grave

Une Directrice des Ressources Humaines, engagée un peu moins de trois ans auparavant par une société d’imprimerie et d’éditions, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2009.

La lettre de licenciement exposait sur cinq pages les griefs de l’employeur portant sur :

ses manquements graves à ses obligations professionnelles et à sa mission d’assurer l’existence d’un bon climat de travail ;
son dénigrement du président de la société devant des collaborateurs ;
ses manquements graves à son obligation de secret et de confidentialité ;
et des anomalies graves concernant ses demandes de remboursement de frais.

Concernant les anomalies relatives aux demandes de remboursement, l’employeur faisait état d’un double remboursement de frais postaux pour 108,36 euros en présentant une facture de la Poste et un reçu établi ultérieurement pour les envois du même jour et d’un remboursement de 1.580 euros, correspondant à de prétendus frais liés à l’annulation d’une location de vacances (son responsable hiérarchique lui ayant demandé de reporter ses congés) dont elle n’avait pas pu justifier de la réalité de la dépense.

Pour l’employeur « l’ensemble de ces agissements, propos et manquements professionnels » justifiait le licenciement pour faute grave.

Après le licenciement le contentieux

Après le conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 16 janvier 2013, a considéré que la salariée avait bien trompé son employeur sur les demandes de remboursement de frais à deux reprises en un mois, et que cela justifiait la qualification de la faute grave.

L’ancienne DRH licenciée s’est alors pourvue en cassation.

La salariée reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, de l’avoir déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à rembourser à la société une somme à titre de frais postaux.

Les arguments de la salariée

Selon la salariée :

la lettre le licenciement ayant fait état de très nombreux manquements graves, la cour d’appel, en ne constatant qu’une anomalie en matière de remboursement de frais, ne pouvait pas dire le licenciement justifié ;
la cause véritable de son licenciement n’avait pas été recherchée par la cour, alors qu’il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement et que dans ses écritures d’appel, elle avait fait part de la volonté de son employeur de l’évincer suite à un conflit ;
la cour d’appel lui avait fait porter la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas produire le contrat de location ni le justificatif de paiement du loyer de la location annulée en raison du report de ses congés du fait de l’employeur, alors que la preuve de la faute grave incombe à l’employeur ;
son licenciement était intervenu dans un contexte extrêmement conflictuel qui l’avait conduite à la dépression et la cour en omettant de rechercher si les circonstances particulières dans lesquelles la faute reprochée avait été commise ne lui ôtait pas tout caractère de gravité, n’avait pas légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation confirme la faute grave

La Cour de cassation rejetant le pourvoi a considéré que la cour d’appel « ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen et sans inverser la charge de la preuve, que sur des demandes de remboursement de frais, la salariée avait trompé son employeur à deux reprises sur un mois, pour obtenir le paiement indu d’une somme de 1 688,36 euros, [ …] a pu en déduire, écartant par là même toute autre cause de rupture, que ces seuls faits, de la part d’une salariée occupant les fonctions de directrice de ressources humaines, et de nature à rompre la confiance tant à l’égard de l’employeur que du personnel placé sous sa responsabilité, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, N°: 13-14129).

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

Résumé : La tromperie d’une salariée, directrice des ressources humaines, ayant cherché à obtenir des remboursements de frais indus, est de nature à rompre la confiance tant à l’égard de l’employeur que du personnel placé sous sa responsabilité et constitue une faute grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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