Rompre un CDD pour faute grave 7

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J’ai été employée dans une association en « emploi d’avenir » de trois ans… Licencié… Pôle Emploi me dit que l’attestation ASSEDIC n’est pas bonne…

Bonjour,

J’ai été employée dans une association en « emploi d’avenir » de trois ans. Près de deux ans après le début de mon contrat, mon employeur me notifie un entretien préalable au licenciement (suite à une mésentente avec la direction) qui se déroulera sans respect des cinq jours ouvrables). Suite à cela j’ai été licencié pour cause réelle et sérieuse en « CDD » dès le lendemain en AR !

A la fin de mon préavis Pôle Emploi me dit que l’attestation ASSEDIC n’est pas bonne, car il est coché licenciement cause réelle et sérieuse au lieu de rupture à l’initiative de l’employeur. De plus mon contrat a été rompu en dehors de la date d’anniversaire, comme le prévoit le dispositif Emploi d’avenir (en fait, 7 jours trop tard). Puis sur le solde de tout compte, j’ai reçu une prime de licenciement que je n’aurai jamais dû avoir puisque ce genre de licenciement est spécifique aux contrats CDI…

Mon employeur refuse de me réintégrer et propose de modifier la lettre de licenciement de décaler le préavis et de m’indemniser de 4000 euros pour régulariser la situation, sinon pas de correction sur l’attestation. J’ai refusé sous conseil de la DIRRECT et depuis je suis sans aucune ressource, car pour Pôle Emploi je suis censée terminer mon contrat qui se finit presque un an plus tard, puisque le contrat a été rompu en dehors de l’échéance annuelle.

En attendant j’ai demandé le RSA temporairement pour vivre mais niveau administratif c’est la galère entre pôle emploi, CAF, avocate, sécurité social (demande de CMU) je dois tout justifier faire des attestations sur l’honneur…. Est-ce que je dois aller en jugement de référé ou en jugement simple ? Vont-ils me proposer la réintégration ? Cordialement.

Bonjour,

Le contrat d’avenir peut être conclu à durée indéterminée (les avantages particulier du contrat d’avenir sont alors limités à 3 ans). Dans ce cas, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, dont les délais et respecter un préavis.

Lorsque le contrat d’avenir est conclu à durée déterminée, il ne peut être rompu unilatéralement par l’employeur que pour faute grave, comme par exemple un abandon de poste, pour force majeure, ou pour inaptitude du salarié constatée par un médecin du travail. La rupture d’un CDD n’entraîne pas l’application de la procédure de licenciement et donc pas celle des délais de convocation ou de notification de la rupture.

Les employeurs n’ayant pas de DRH emploient, comme de nombreux salariés, le terme de « licenciement » à la place de celui de « rupture du CDD ». Cette erreur pourrait être analysée comme une erreur matérielle de vocabulaire, sans conséquence.

La véritable anomalie (si vous êtes bien en CDD de trois ans) est que la rupture ne soit pas motivée par une faute grave, puisque l’employeur ne peut rompre un CDD avant le terme que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude médicale du salarié, sauf accord avec le salarié.

Pour ce qui concerne la rupture de votre CDD, vous avez deux possibilités : un accord amiable avec votre employeur (pour gagner du temps sur un long contentieux prud’homal), ou une saisie du conseil de prud’hommes pour faire constater la rupture abusive de votre CDD. Le conseil de prud’hommes pourra décider une indemnisation pour rupture abusive (contentieux sur le fond). Seul l’employeur pourrait décider une réintégration. A lire aussi : rupture conventionnelle d’un cdd ?

Vous pouvez tenter le référé pour la modification du motif de rupture sur l’attestation Pôle Emploi, mais je ne vous garantis rien, puisque l’employeur y a écrit ce qu’il a fait (lettre de licenciement).

Concernant Pôle Emploi, il ne parait pas normal que l’on vous oppose un problème de formulation par l’employeur concernant la rupture et le fait que la rupture du CDD soit abusive. Pôle Emploi devrait se contenter d’apprécier si la rupture est le fait de l’employeur, ce qui est manifestement le cas (avec ensuite la possibilité pour cette institution de récupérer auprès de l’employeur, s’il est condamné aux prud’hommes).

Je sais que la façon dont l’employeur remplit l’attestation Pôle Emploi est importante, car les employés de cet organisme ne veulent y voir que ce qui est simple et habituel pour eux. Vous avez la possibilité de saisir le médiateur de Pôle Emploi et s’il ne décide pas votre prise en charge, engager un contentieux devant les juges face à Pôle Emploi, à la condition que les délais ne soient pas passés. Pour cela je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Bon courage et bien cordialement.

NB : Les contrats d’avenir peuvent aussi être conclus pour une durée minimum d’un an, renouvelable avec une durée maximum, renouvellements inclus de trois ans. Dans ce cas, ils peuvent bien sûr ne pas être renouvelés à chacun des termes.

J’ai vu un avocat : il trouve anormal que mon employeur me fasse du chantage

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos précisions et le temps accordé. Je suis bien en CDD et j’ai pu voir un avocat aujourd’hui et ce dernier trouve anormal que mon employeur me fasse du chantage en me proposant 4000 euros réparties sur les 3 dernières fiches de paie puis de modifier la lettre de licenciement « cause réelle et sérieuse » en faute « grave » pour détenir cette attestation.

De plus comme le prévoit le dispositif « emploi d’avenir » j’ai le droit à une formation qui m’a été refusé pour cause de sous-effectif. Puis mon avocat m’explique que […] l’employeur s’expose à un contentieux avec requalification du contrat en CDI. Ou bien, l’employeur s’expose à me payer des indemnités au moins égales à ce que j’aurai du percevoir jusqu’à la fin de mon contrat de travail.

Cordialement.

Bonjour,

Merci d’avoir donné des nouvelles. Il ne vous reste plus qu’à obtenir à l’amiable de votre employeur (sans doute via votre avocat) ce à quoi vous avez effectivement droit, ou à défaut d’un accord à saisir les prud’hommes.

Bien cordialement.

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