Rompre un CDD pour faute grave 3

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Mon employeur m’a envoyé une notification de licenciement pour faute grave (absence non autorisée…)… et sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi le motif… est : rupture anticipée … à l’initiative du salarié.

 QuestionPORNIN DENIS

Bonjour,

Mon employeur m’a envoyé il y a déjà trois mois une lettre en recommandé avec A/R avec une notification de licenciement pour faute grave (absence non autorisée pendant près de quatre semaines). J’étais en CDD depuis dix mois, et sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi le motif de la rupture du contrat de travail est : rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié.

Sur ma lettre de licenciement, il stipule bien qu’il me licencie pour faute grave mais pas sur l’attestation. Une conseillère Pôle emploi m’a dit hier de lui faire modifier l’attestation, mais il refuse.

Que puis-je faire s’il vous plaît ?

 RéponseAdmin

Bonsoir,

Ecrivez en lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, pour lui demander de faire la rectification de l’attestation destinée à Pôle Emploi pour tenir compte de sa propre lettre de rupture du CDD pour faute grave, en indiquant qu’à défaut sous un délai d’une semaine vous saisirez le Conseil de prud’hommes.

Si l’entreprise est assez importante et qu’il y a différentes personnes comme interlocuteur, écrivez au directeur et joignez la copie des documents contradictoires émanent de l’employeur, pour le cas où le problème viendrait d’un défaut de coordination dans l’entreprise. Si vous n’obtenez pas satisfaction saisissez les prud’hommes en référé.

Rupture pour faute grave suite à absence injustifiée d’un CAE emploi d’avenir. Déjà sanctionné pour le même motif, est-ce injustifié ?

Pôle emploi considère que sa prise en charge ne peut intervenir qu’après la fin normale du contrat (plus d’un an plus tard), est-ce exact ?

Question Louis

Bonjour,

J’ai un contrat CAE emploi d’avenir CDD de 3 ans non renouvelable chaque année.

La lettre recommandée reçue de mon employeur :  » Vous êtes absent de votre poste de travail depuis le…, sans aucun justificatif. Au quatrième jour de votre absence, nous vous avons demandé, par courrier recommandé, de vous justifier de vos absences dans les plus brefs délais ce courrier est restée sans réponse. Par courrier recommandé, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de votre contrat pour faute grave. Vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien. « 

« Votre abandon de poste depuis [23 jours] et votre persistance dans votre comportement à ne pas répondre à nos demandes de justification, sont constitutifs d’une faute grave. Nous vous notifions donc par la présente la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave qui prend effet aujourd’hui […] sans préavis et sans indemnité. »

En sachant que j’ai déjà eu un avertissement il y a un an, parce que je n’étais pas à mon poste : Lettre d’avertissement reçue il y a un an : « Nous avions convenus par téléphone que vous preniez vos congés du 8 juin au 14 juin, vous deviez prendre votre poste le lundi 15 juin de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Cependant sans prévenir vous ne vous êtes pas présenté à votre poste le lundi matin donc on vous a convoqué à 15 h. Votre absence aurait pu mettre en péril le bon fonctionnement du service.

Nous ne pouvons accepter un tel comportement. Lors de votre première période de travail chez nous vous vous étiez déjà présenté avec une journée de retard.

Pour éviter à l’avenir toute situation similaire cette lettre tient lieu d’avertissement. »

C’est pas normal, ils n’ont pas le droit pour le même motif ?

J’ai eu les papiers je me suis inscrit a Pôle Emploi, mais je ne peux avoir le chômage qu’après la date de fin normale de mon contrat ? Pourquoi ? Pôle Emploi m’a dit que le CDD a été rompu à l’initiative de l’employeur et qu’il doit me payer jusqu’à la fin de mon contrat ! […] Et je n’arrive pas à joindre l’inspection du travail pour savoir si mon employeur me paye, ou si j’ai le chômage.

Ça veut dire quoi ? Je dois contacter qui ?

J’ai les lettres recommandées comme preuve.

Pas de double sanction. – L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. En pratique, un CDD ne peut pas être rompu pour faute grave si l’employeur a déjà sanctionné les mêmes faits, y compris par un avertissement.

La rupture est donc abusive s’il n’y a pas de nouveau manquement (cass. soc. 2 novembre 2005, n° 03-44766 FD).

Merci d’avance de votre réponse à ma situation complexe.

 RéponseAdmin

Bonjour,

La rupture de votre CDD pour faute grave ne porte pas sur le même motif que l’avertissement que vous aviez eu l’année précédente. Pour que l’on considère que deux sanctions portent sur les mêmes faits, il faut qu’il s’agisse des mêmes faits à la même date. Des faits similaires à deux dates différentes ne sont pas les mêmes faits. La deuxième fois, il s’agit d’une récidive, ce qui est même aggravant puisque vous étiez bien averti de ce que vous ne deviez pas faire.

Selon les éléments que vous indiquez, la rupture de votre CDD pour faute grave apparaît tout à fait normale.

Concernant Pôle Emploi, à la suite d’une rupture de CDD pour faute grave, votre chômage doit être pris en charge immédiatement après le délai d’attente de 7 jours et le différé d’indemnisation pour congés payés. La position de pôle Emploi doit résulter d’une attestation mal remplie par votre employeur. Pôle Emploi a dû croire que la rupture de votre CDD n’était pas pour faute grave. A partir de la rupture contractuelle pour abandon de poste, vous avez droit au chômage.

 QuestionLouis

Bonjour, j’ai une autre question.

L’employeur peut-il faire et m’envoyer une autre attestation Pôle Emploi en changeant le motif « rupture du contrat CDD a l’initiative de l’employeur » en « rupture du contrat CDD pour faute grave ».

Merci pour votre aide.

 RéponseAdmin

Bonjour,

Non seulement l’employeur peut, mais il doit faire une attestation rectifiée pour Pôle Emploi, puisqu’il l’avait mal remplie la première fois.

Cette deuxième attestation, qui rectifie la première erronée, est dans votre intérêt. Vous devez la fournir à Pôle Emploi en indiquant qu’elle rectifie l’erreur de la première et en demandant de revoir votre date d’ouverture des droits. Vous pouvez joindre la lettre de rupture de votre CDD pour faute grave, pour montrer qu’il s’agit bien d’une rupture pour faute grave. Cela devrait résoudre le problème que vous évoquiez avec Pôle Emploi.

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