Licenciement abusif : quelle indemnité ?
Licenciement abusif, ou licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud’hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités peuvent être attribuées par las prud’hommes ? Dernière mise à jour : 18 juillet 2019.
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Licenciement abusif : conciliation ou jugement
Si un licenciement est abusif ou si le degré de la faute a été surévalué par l’employeur, il est normal que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes.
Accord en conciliation
Le conseil de prud’hommes peut régler par voie de conciliation les litiges survenus entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion de la conclusion, de la vie et de la rupture du contrat de travail (article L1411-1 du code du travail).
En cas de saisie des prud’hommes, lors de la conciliation, le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord sur les conditions qui permettent de mettre fin au litige. Le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes peut aussi proposer aux deux parties un accord raisonnable. Si un accord est trouvé il va prévoir le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant sera déterminé, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité forfaitaire de conciliation, viendra en complément de celles prévues par le code du travail, ou le cas échéant des accords d’entreprise, la convention collective ou le contrat de travail.
Le procès-verbal, dressé par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, constatant l’accord mettra fins aux litiges soulevés et vaudra renonciation par le salarié et l’employeur à toutes nouvelles réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (article L 1235-1 du code du travail).
Souvent la conciliation, qui était censé être la première mission des conseils de prud’hommes, n’aboutit pas, c’est même de plus en plus le cas ; le taux de réussite des conciliations n’était plus que de 5,5% en 2013. Ce taux pourrait cependant remonter du fait de l’entrée en vigueur des ordonnances de septembre 2017.
Décision par jugement
A défaut d’avoir réglé le litige en conciliation, le conseil de prud’hommes juge les litiges (article L 1411-1 du code du travail). Le conseil de prud’hommes va apprécier :
- la régularité de la procédure appliquée ;
- le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement indiqués par l’employeur ;
- et le degré de gravité de la faute.
Le conseil de prud’hommes rendra son jugement sur la base des éléments présentés par les parties. S’il le juge nécessaire, il peut ordonner des mesures d’instruction lui permettant d’avoir une meilleure appréciation des faits.
Si des indemnités sont décidées par le conseil de prud’hommes, elles devront être justifiées dans le jugement. Si un doute subsiste, il profite toujours au salarié.
Il faut cependant savoir que la proportion d’appel suite à un jugement de prud’hommes est considérable, environ 2 sur 3 et que la cour d’appel rejuge complètement l’affaire. Pour en savoir plus, vous pourrez lire notre article sur les juges du licenciement pour faute grave et la première partie de notre article sur les propositions de réforme des prud’hommes, qui relate le constat du fonctionnement des prud’hommes avant la loi Macron de 2015 et les ordonnances de septembre 2017.
Les conséquences : déqualification, licenciement abusif
Qualification de faute grave injustifiée, licenciement abusif, quelles sont les conséquences ?
Déqualification du degré de la faute
Si le conseil de prud’hommes juge que la cause du licenciement est réelle et sérieuse, mais n’a pas le degré de la faute lourde que l’employeur avait invoquée, le juge requalifiera le licenciement et celui-ci n’aura alors plus les conséquences de la faute lourde, mais seulement celles de la faute grave, ou de la cause réelle et sérieuse. Vous pouvez vous reporter concernant la conséquence spécifique de la faute lourde à notre article sur l’indemnité compensatrice de congés payés.
Si le conseil de prud’hommes juge que la cause du licenciement est réelle et sérieuse, mais n’a pas le degré de la faute grave que l’employeur avait invoquée, le juge requalifiera le licenciement et celui-ci n’aura alors plus les conséquences de la faute grave. Vous pouvez vous reporter concernant ces conséquences à nos articles consacrés à l’indemnité pour préavis de licenciement, à l’indemnisation de la mise à pied conservatoire et à l’indemnité de licenciement et la faute grave.
Conséquence du licenciement abusif
Lorsque le licenciement d’un salarié a été prononcé par son employeur en l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer aux parties (l’employeur et le salarié concerné) une réintégration du salarié dans l’entreprise, dans les conditions de rémunération et d’avantages qu’il avait avant le licenciement. Mais il est tout à fait exceptionnel que les deux parties acceptent la réintégration ; or, sans l’accord des deux parties la réintégration ne peut pas se faire.
Dans ce cas, le juge détermine une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou licenciement abusif, au salarié. Cette indemnité se substituera à la réintégration refusée par au moins l’une des parties. Cette indemnité pour licenciement abusif est à la charge de l’employeur.
Règles applicables pour les licenciements notifiés depuis la promulgation des ordonnances du 22 septembre 2017
La justice prud’homale est tenue d’appliquer un barème comportant un minimum et un maximum d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) variant avec l’ancienneté du salarié : voir ce barème des indemnités prud’homales.
Ce barème a été contesté par des avocats de salariés et des conseils de prud’hommes qui ont refusé de l’appliquer. A la demande d’avis de deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation en formation plénière a validé le barème, un des éléments les plus importants des ordonnances travail voulues par Emmanuel Macron pour mettre fin à la crainte des employeurs d’embaucher en CDI et lutter contre le chômage de masse.
L’attribution de cette indemnité pour licenciement abusif vient compléter, les indemnisations qui n’avaient pas été versées par l’employeur à la suite du licenciement.
Lorsque le licenciement était pour faute grave, ou lourde, il s’agira sauf exception du paiement de la période de mise à pied conservatoire ; du paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement. Vous serez sans doute intéressé par nos articles concernant ces sujets.
Règles inchangées en 2017
De plus, lorsque le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise dont il a été licencié a au moins onze salariés, le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur ayant perdu le contentieux aux organismes sociaux de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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