CDD

CDD rupture pour faute grave

La rupture d’un CDD pour faute grave est très proche du licenciement pour faute grave d’un salarié en CDI : la définition de la faute grave d’un salarié en CDD ou en CDI par la cour de cassation est la même, la procédure de rupture pour faute grave du CDD présente peu de différence avec celle du licenciement pour faute grave et les conséquences et indemnités sont semblables.

Pourquoi la faute grave est souvent nécessaire pour rompre un CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) étant conclu pour une durée précisée, dans le contrat, il ne peut y être mis fin en dehors du terme normal (1), que dans des cas beaucoup plus limités que pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi par exemple, dans le cadre d’un CDD, un salarié ne peut pas démissionner librement (pour rompre, il doit justifier de la conclusion d’un CDI) et un employeur ne peut licencier ni pour insuffisance professionnelle, ni pour raison économique, ni pour une faute qui ne soit pas grave, alors que c’est possible avec un CDI. De plus, les périodes d’essai sont très souvent plus courtes en CDD. C’est pourquoi la faute grave est souvent nécessaire pour une rupture de CDD.

Un accord de rupture entre l’employeur et le salarié est possible. Il peut ouvrir droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi, si la rupture est faite sous la forme d’un avenant qui modifie le terme du contrat initialement prévu et que le salarié remplie les conditions de durée de cotisation. Mais sans l’accord du salarié, l’employeur qui veut  rompre un CDD, ne le peut que :

  • en cas de faute grave, comme par exemple un abandon de poste, ou une insubordination ;
  • ou dans deux cas très rares : l’inaptitude du salarié en CDD au poste prononcée par le médecin du travail et la force majeure suite à un sinistre.

Ces possibilités de rupture du CDD, avant son terme, sont prévues par les articles L 1243-1 à L 1243-3 du code du travail).

La faute lourde qui est une faute d’une gravité particulière parce que commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur, ou à l’entreprise, est bien sûr aussi une cause de rupture d’un CDD, par assimilation à la faute grave.

Invoquer la faute grave (ou la faute lourde) est donc pour l’employeur souvent nécessaire pour rompre un CDD.

Tout autre motif de rupture d’un CDD avant son terme, que ceux prévus par la loi et que nous avons indiqués, est sanctionné par des dommages et intérêts à payer à l’autre partie (que l’employeur ou le salarié en ait l’initiative) .

Rupture d’un CDD pour faute grave : définition, procédure et conséquences

La rupture d’un CDD pour faute grave est très semblable au licenciement pour faute grave, même si l’on n’emploie pas le terme de licenciement et s’il y a quelques légères différences dans la procédure.

Définition de la faute grave

Depuis quelques années, faisant évoluer sa formulation, la Cour de cassation a donné une définition de la faute grave qui s’applique autant pour procéder à un licenciement pour faute grave, que pour rompre un CDD pour faute grave : elle est celle « qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, […et…] rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, N°: 06-43867).

La faute grave d’un salarié est caractérisée par un fait, ou un ensemble de faits, constituant une violation de ses obligations, résultant de son contrat de travail, d’une telle importance que, dès la découverte de la faute, elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. Il n’y a donc pas de préavis et une mise à pied conservatoire doit logiquement être appliquée immédiatement lorsque la faute est connue de l’employeur.

De plus, la faute grave doit avoir « une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, N°: 11-21069).

Concernant les motifs de rupture de CDD pour faute grave, il est possible de se baser sur les mêmes exemples de jurisprudences de fautes graves que ceux concernant des licenciements pour faute grave.

La procédure de rupture du CDD pour faute grave

La procédure de rupture d’un CDD pour faute grave ressemble beaucoup à celle applicable pour un licenciement pour faute grave : mise à pied à titre conservatoire, convocation à un entretien préalable à la rupture envisagée et lettre de notification de la rupture pour faute grave.Comme pour le licenciement pour faute grave d’un salarié en C.D.I., l’exécution d’un préavis, quel qu’en soit la durée, exclura que l’employeur puisse invoquer la faute grave en raison de sa définition même.

Cependant comme le code du travail n’a prévu pour la rupture pour faute grave d’un CDD que l’application de la procédure disciplinaire prévue pour les sanctions autres que les licenciements (Code du travail, article L 1332-2), alors que la procédure applicable pour le licenciement pour faute grave résulte de la conjugaison des règles applicables au licenciement et à la procédure disciplinaire, il y a quelques différences.

Conséquences de la rupture du CDD pour faute grave et indemnités

Le salarié dont le CDD est rompu pour faute grave ne percevra pas, en principe, l’indemnité de fin de contrat (Code du travail, article L1243-10). Cependant, si la faute grave se produit ou est découverte durant une période de renouvellement du CDD, l’employeur versera l’indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).

Le salarié, en principe, ne percevra pas d’indemnité compensatrice pour le préavis qui aura été supprimé. Si toutefois, l’employeur versait volontairement cette indemnité, il ne perdrait pas le droit d’invoquer la faute grave du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, N° : 06-43867).

L’ indemnité compensatrice de congés payés sera due pour toute la durée du CDD en cas de faute grave (code du travail, article L 1242-16). Ce ne sera toutefois pas le cas si la rupture est motivée par une faute lourde.

Après la rupture, le salarié recevra de l’employeur un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi. L’ex-salarié sera éligible aux allocations de chômage, comme le salarié licencié pour faute grave (code du travail, article L 1234-19 et L1234-20).

Possibilité de recours devant les juges

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Comme pour un licenciement pour faute grave, le salarié en CDD, dont le contrat aura été rompu, pourra saisir le Conseil des prud’hommes, s’il estime qu’il n’y a pas de faute grave.

L’employeur qui rompt le contrat avant le terme normal sans justifier de l’un des motifs légaux de rupture s’expose à payer au salarié des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues en travaillant jusqu’au terme du contrat.

Notons que le salarié qui rompt le contrat avant terme s’expose à payer à l’employeur des dommages intérêts d’un montant proportionnel au préjudice.

Pour en savoir plus, voir : Rompre un cdd pour faute grave

(1) Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque l’objet pour lequel il a été conclu se réalise.

Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et plus particulièrement sa page La rupture d’un CDD pour inaptitude.

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