L’indemnisation de la mise à pied à titre conservatoire

L'indemnisation de la mise à pied conservatoireQue signifie la mise à pied conservatoire, avant une décision de licenciement pour faute grave ou faute  lourde ? Le salaire est-il ou non maintenu ? Une indemnisation est-elle possible pour la période de mise à pied à titre conservatoire ? Un employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave, ou pour faute lourde, le met à pied dès le début de la procédure.

Que signifie la mise à pied conservatoire ?

La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une période qui va durer jusqu’à la mise en place de la sanction. Pendant la durée de la mise à pied conservatoire : le salarié est dispensé d’exécuter son travail et son contrat de travail est suspendu.

En pratique, il est assez rare que la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire n’aboutisse pas au licenciement, le plus souvent ce sera un licenciement pour faute grave et quelques fois pour faute lourde. Parfois, une sanction moins forte sera finalement prononcée (mise à pied disciplinaire, blâme, avertissement, mutation disciplinaire).

Il faut savoir que la mise à pied à titre conservatoire peut être signifiée au salarié par une lettre remise en main propre contre décharge ou même oralement. L’employeur a toutefois intérêt à signifier la mise à pied conservatoire au salarié ou à la lui confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception.

Simultanément ou juste après la mise à pied conservatoire, l’employeur doit absolument de toute urgence engager la procédure de licenciement par la remise ou l’envoi d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement envisagé. Si l’employeur tarde trop, la mise à pied, qui a été décidée par l’employeur dans l’attente de la décision définitive sur le licenciement pour faute grave, ou le licenciement pour faute lourde, pourrait être considérée comme une mise à pied disciplinaire. Or celle-ci est une sanction, et comme des mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois, cela pourrait interdire de procéder ensuite au licenciement du salarié.

Pour en savoir plus, nous vous proposons de lire notre article sur la mise à pied conservatoire.

Paiement ou non du salaire pour la mise à pied conservatoire ?

La période de mise à pied conservatoire n’a  pas à être payée au salarié, lorsque la procédure aboutit au licenciement pour faute grave, ou au licenciement pour faute lourde.

Par contre, si finalement la sanction est moindre, le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire doit alors être payé au salarié, avec la paie qui suit. Si la décision de l’employeur est une mise à pied disciplinaire, c’est la différence de durée entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire qui sera payée au salarié.

Lorsqu’il y a licenciement pour faute grave, il n’est pas interdit à l’employeur, dans un élan de générosité, de décider de payer la période de mise à pied conservatoire au salarié, mais généralement il n’en n’a nulle envie, puisqu’il licencie le salarié pour une faute grave. Cela sera cependant possible dans certains cas, par souci de l’employeur de parvenir à un apaisement social.

Enfin, si le salarié engage une action devant les prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement, ou à tout le moins, le caractère de faute grave et gagne devant les juges du licenciement, le salarié percevra alors sa rémunération correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Vous serez sans doute intéressé par notre article traitant de l’indemnité compensatrice de congés payés

ou celui sur l’indemnité pour préavis de licenciement.

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